Prévoyance entreprise

La prévoyance entreprise se scinde en 4 offres : la prévoyance réglementaire obligatoire, la prévoyance conventionnelle obligatoire, l'obligation pour l'employeur de couvrir des garanties (maintien de salaire, rapatriement, indemnités de départ en retraite). Puis, en tant qu'employeur vous avez le choix d'enrichir la protection de vos salariés par le biais des garanties complémentaires.

La prévoyance conventionnelle des salariés cadres

Décès - Incapacité – Invalidité

Selon la Convention Collective Nationale de 1947, l'employeur doit obligatoirement assurer à hauteur de 1,5% de la tranche A ses salariés cadres.

 

Qui souscrit ?

Les entreprises employant des salariés "cadres" doivent obligatoirement souscrire une assurance prévoyance, principalement affectée à une couverture du risque décès (selon la convention collective des cadres de 1947).

  

Qui cotise ?

L'entreprise a l’obligation légale de financer, au profit de ses cadres, un régime de prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche A de leur rémunération. Cette cotisation, qui doit être à la charge de l’employeur est affectée principalement (au moins à 0,76 %) à la couverture du risque décès.

A défaut, en cas de décès d’un cadre, l’employeur serait amené à verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (près de 110 000 euros en 2012).

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Le participant lui-même en cas d’invalidité et/ou d’incapacité, et les ayants droit en cas de décès.

La prévoyance conventionnelle garantit un minimum aux  assurés en cas de :

Décès : Garantie du versement d’un capital de 300% de la TA du salaire aux ayants droit en cas de décès de l'assuré.

En cas de décès, le capital sera attribué dans l’ordre de priorité suivant :

  • au conjoint non séparé de corps judiciairement ni divorcé ;
  • à défaut, un concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité ;
  • à défaut aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales ;
  • à défaut aux ascendants du salarié ou au survivant de l’un des deux par parts égales ;
  • à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal, par parts égales ;
  • à défaut, aux héritiers, par parts égales.

Incapacité de travail : Versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une hospitalisation

Invalidité : Versement d’une rente, en cas d’invalidité permanente, proportionnelle au taux d’incapacité.

Pour que vos salariés bénéficient d’une protection optimale, vous pouvez consulter notre rubrique Prévoyance complémentaire

 

Comment constituer le dossier ?

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes ;

Plaquette prévoyance salariés cadresTéléchargez

 

Faites votre demande à l’adresse suivante :

CARCEPT-Prévoyance

Pôle Prévoyance

174, rue de Charonne

75128 Paris cedex 11

 

Pour toutes questions supplémentaires et pour connaître nos tarifs, veuillez nous contacter au

Prévoyance décès – Transport aérien

Le personnel au sol des entreprises du Transport Aérien bénéficie d’un régime obligatoire de prévoyance décès. Ce régime, instauré par l’accord du 30 octobre 2009, s’adresse à l’ensemble du personnel non cadre. Il prévoit le versement d’un capital en cas de décès.

Les signataires de l’accord recommandent de souscrire le contrat de prévoyance auprès de la Carcept Prévoyance.

 

Qui souscrit ?

Les entreprises dont le code d’activité NAF est l’un des suivants : 511OZ, 5121Z, 5223Z. L’arrêté d’extension de cet accord est paru le 10 janvier 2011 au Journal officiel.

 

Qui cotise ?

La cotisation est de 0,31 % pour la tranche A, plus 0.31% pour la tranche B à répartir par moitié entre l’employeur et les salariés.

Le montant des cotisations est garanti jusqu’au 31 décembre 2014.

La garantie a pour objet d’assurer le versement d’un capital en cas de décès ou en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

L’entreprise choisit l'une des deux options proposées :

 

Qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés non cadres, inscrits aux effectifs des entreprises adhérentes qui remplissent les conditions prévues par l’accord du 30 octobre 2009, ainsi que ceux embauchés postérieurement à la signature du bulletin d’adhésion par l’entreprise adhérente.

Les points forts de la garantie décès :

  • Une adhésion sans questionnaire médical le versement d’une allocation obsèques en complément du capital décès ;
  • le doublement du capital (en option 1) lors d’un décès consécutif à un accident ;
  • l’exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail ;
  • les cotisations sont nettes de charges sociales (selon la législation en vigueur) ;
  • la déductibilité fiscale des cotisations (selon la législation en vigueur) ;
  • l’amélioration de la protection sociale des salariés de la branche ;
  • la fidélisation de vos collaborateurs.

 

Comment constituer le dossier ?

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes ;

La plaquette prévoyance décès : transport aérienTéléchargez

Le bulletin d’adhésionTéléchargez

Le document pour la désignation des bénéficiaires en cas de décèsTéléchargez

 

Faites votre demande à l’adresse suivante ;

CARCEPT-Prévoyance

Pôle Prévoyance

174, rue de Charonne

75128 Paris cedex 11

 

Pour toutes questions supplémentaires, veuillez nous contacter au