Prévoyance entreprise

La prévoyance entreprise se scinde en 4 offres : la prévoyance réglementaire obligatoire, la prévoyance conventionnelle obligatoire, l'obligation pour l'employeur de couvrir des garanties (maintien de salaire, rapatriement, indemnités de départ en retraite). Puis, en tant qu'employeur vous avez le choix d'enrichir la protection de vos salariés par le biais des garanties complémentaires.

La prévoyance réglementaire

Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité.

 

Qui souscrit ?

Les entreprises relevant des conventions collectives nationales des transports routiers et des activités auxiliaires du transports, des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et le personnel des voies ferrées d’intérêt local se doivent d’adhérer à CARCEPT-Prévoyance pour la couverture réglementaire décès ou invalidité.

  • 4910Z - Transports ferroviaires interurbains de voyageurs, hors SNCF ;
  • 4920Z - Transports ferroviaires de fret, hors SNCF ;
  • 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
  • 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs ;
  • 4939B - Autres transports routiers de voyageurs ;
  • 4941A - Transports routiers de fret interurbains ;
  • 4941B - Transports routiers de fret de proximité ;
  • 4941C - Location de camions avec chauffeur ;
  • 4942Z - Déménagement ;
  • 5210B - Entreposage et stockage non frigorifique ;
  • 5229A - Messagerie, fret express ;
  • 5229B - Affrètement et organisation des transports ;
  • 5320Z - Autres activités de postes et de courrier ;
  • 7712Z - Location et location bail de camions ;
  • 7739Z (partiel) - Location d’autres matériels de transport terrestre.

  

 

Qui cotise ?

La cotisation est de 0,50% de la masse salariale et est répartie à parts égales entre le salarié et l’employeur qui peut prendre en charge une part plus importante s’il le souhaite.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

La prévoyance réglementaire concerne les salariés non cadres uniquement.

Les salariés non cadres en activité ou en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité sociale.

Les salariés non cadres au chômage indemnisés par Pôle Emploi, sous certaines conditions, lorsque le dernier employeur était adhérent à Carcept Prev.

En cas de décès du salarié, le versement d’un capital sera versé aux proches de celui-ci.

 

 En cas de décès le capital garanti est de 100 % du salaire annuel :

  • pour les célibataires, veufs ou divorcés, avec au moins un enfant à charge;
  • pour les personnes mariées sans enfants à charge;
  • sous certaines conditions, pour les salariés vivant en concubinage.

 

Quels sont les ayants droit en cas de décès ?

  • le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait, à défaut, et à parts égales, les enfants à charge du participant, à défaut;
  • la personne désignée par le participant et vivant avec lui, à défaut;
  • si le participant est célibataire, divorcé ou veuf, la concubine célibataire, divorcée ou veuve, à défaut et à parts égales;
  • ses autres enfants, à défaut et à parts égales;
  • ses ascendants, à défaut et à parts égales;
  • ses frères et sœurs, à défaut;
  • le fonds social de la CARCEPT-Prévoyance.

D’autres bénéficiaires peuvent être désignés nominativement par lettre datée et signée.

Le capital est de 50 % du salaire annuel pour les célibataires, veufs ou divorcés sans enfants à charge.

 

En cas d’invalidité, le montant dépend de la catégorie de l’invalidité. Il existe 3 catégories.

En 2ème et 3ème catégories : versement anticipé de 100 % du capital décès


En 2ème catégorie :

  • Avant 50 ans, il n’y a pas de conditions de durée d’affiliation.
  • Après 50 ans, le participant doit justifier de cinq années d’affiliation.

Le bénéfice d’une rente accident du travail supérieure à 65 % est assimilé à une invalidité de 2e ou 3e catégories.

En 1ère catégorie, et sous certaines conditions d’affiliation et de ressources, le capital est réduit de moitié. Le bénéfice d’une rente accident du travail comprise entre 54 et 65 % est assimilé à une invalidité de 1ère catégorie. Des majorations pour enfants à charge sont prévues sous certaines conditions. Le total des majorations ne peut dépasser 200 % du capital de base.


En cas de décès simultané du membre participant et de son conjoint, ou de décès du conjoint âgé de moins de 65 ans dans l’année qui suit le décès du participant, un capital supplémentaire, limité à 200 % du capital de base, est versé aux enfants à charge. Si les deux conjoints étaient membres participants, ce capital supplémentaire sera calculé sur le capital de base le plus élevé.

 

Comment constituer le dossier ?

Dès la survenance de l’invalidité ou du décès, le bénéficiaire ou l’ayant droit peut percevoir, sous certaines conditions, ce capital en s’adressant à Carcept Prev.

Après étude du dossier, si les conditions d’attribution sont remplies, le versement du capital sera effectué dans les meilleurs délais.

Pour être recevable, la demande doit être faite dans un délai maximal de cinq ans après la date d’effet de l’invalidité reconnue par la Sécurité sociale ou dans un délai de dix ans après la date du décès. Le salarié et sa famille ne doivent pas ignorer cette protection paritaire.

 

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes ;

La fiche d'information Carcept PrevoyanceTéléchargez

 

Faites votre demande à l’adresse suivante ;

Services Prestations

CARCEPT-Prévoyance

174 rue de Charonne

75128 PARIS CEDEX 11

 

Pour toutes questions supplémentaires, veuillez nous contacter au

 

LE CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ

Afin de satisfaire à des considérations humaines et sociales, les représentants des employeurs et des salariés ont mis en place les congés de fin d’activité.

L’État participe au financement de ces régimes qui favorisent l’emploi et répondent à des exigences de sécurité.

Le congé de fin d’activité (CFA) permet aux conducteurs de cesser de travailler dès 57 ans sous certaines conditions (pour les carrières longues, le départ est possible dès 55 ans) et de bénéficier d’une allocation temporaire jusqu’à la retraite. 2 entités ont été créées pour gérer cette prestation, l'AGECFA-VOYAGEURS pour le transport routier interurbain de voyageurs et le FONGECFA-TRANSPORT pour le transport routier de marchandises.

 

 

AGECFA-VOYAGEURS

 

 

Qui souscrit ?

Toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires qui emploient un ou plusieurs conducteurs de transport de voyageurs.

  • 4939 A – Transports routiers réguliers de voyageurs ;
  • 4939 B – Autres transports routiers de voyageurs.

 

Qui cotise ?

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs de transports de voyageurs.

Les salariés des entreprises adhérentes qui occupent un emploi de conducteur de transports de voyageurs.

Le taux global de cotisation est fixé dans la limite de 1,5 % du salaire brut, hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels, dont 60 % à la charge de l’employeur.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les salariés conducteurs non-cadres et cadres, ayant conduit au moins pendant trente ans, dont au maximum 5 ans à temps partiel, un véhicule dans des entreprises de transport interurbain de voyageurs relevant de la Convention Collective Nationale des transports.

Le montant annuel de l’allocation CFA est de 75 % du salaire moyen annuel brut que l’intéressé a, ou aurait perçu pendant les soixante derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier.

La demande est à l’initiative du salarié, dès lors qu’il a entre 57 et 62 ans (pour les carrières longues, le départ est possible dès 55 ans), et ce, sans l’accord de l’employeur.

Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite du bénéficiaire.

Le conducteur qui part en congé de fin d’activité (CFA) reçoit de son employeur une indemnité de cessation d’activité. Elle est calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et sur la base de la rémunération moyenne qu’il a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.

Un accord portant sur l’adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activités (CFA) à la suite de la réforme des retraites a été signé le lundi 30 mai 2011, entre les partenaires sociaux et l'Etat.

Il est prévu depuis le 1er juillet 2011 :

  • Le passage de l'âge d'entrée dans les dispositifs de 55 à 57 ans.
  • Par exception, les conducteurs ou convoyeurs âgés de 55 à 57 ans au 30 juin 2011 qui remplissaient déjà les conditions d'ancienneté de conduite à cette date, ainsi que ceux qui seront susceptibles de bénéficier des dispositions « carrières longues », pourront continuer à bénéficier des régimes à partir de 55 ans.

Protection sociale des bénéficiaires de l'AGECFA

  • Régime général

Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue d’être couvert par l’assurance maladie et l’assurance vieillesse du régime général.

  • Retraite complémentaire

Le bénéficiaire continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et de son dernier salaire d’activité.

  • Prévoyance décès

Le bénéficiaire est couvert par la garantie décès (capital) mise en place auprès de la CARCEPT-Prévoyance. La cotisation est répartie entre le fonds social, l’employeur et le bénéficiaire. La participation du bénéficiaire est payée en une seule fois lors du passage en CFA.

 

Comment constituer le dossier ?

La demande est à adresser à l’AGECFA-VOYAGEURS trois mois avant la date de départ envisagée.

L’organisme doit accepter ou refuser dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Le salarié dispose alors de trois mois pour démissionner de son entreprise (ne démissionnez pas sans avoir eu l’accord de l’AGECFA-VOYAGEURS).

 

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes ; 

Le guide AGECFA-VOYAGEURSTéléchargez

 

Feuillet AGECFA-VoyageursTéléchargez

 

 

Faites votre demande à l’adresse suivante ;

AGECFA - VOYAGEURS

174 rue de Charonne

TSA 73001

75126 Paris cedex 11

 

 

Pour toutes questions supplémentaires, veuillez nous contacter au

  

FONGECFA-TRANSPORT

Qui souscrit ?

Sont concernées, toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires qui emploient un ou plusieurs conducteurs de véhicules de plus de 3.5 tonnes affectés au transport de marchandises ou de déménagement, ainsi que les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs.

  • 4941B – Transport routier de marchandises de proximité ;
  • 4941A – Transport routier de marchandises interurbains ;
  • 4942Z – Déménagement ;
  • 4941C – Location de camion avec chauffeurs ;
  • 5229A – Messagerie, fret express ;
  • 5229B – Affrètement et organisation des transports ;
  • 5320Z – Autres activités de poste et de courrier ;
  • 7712Z – Location et locabail camions ;
  • 7739Z (partiel) - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
  • 8010Z – Activité de sécurité privée (uniquement pour le transport de fonds et valeur).

 

Qui cotise ?

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport qui emploient un ou plusieurs conducteurs routiers de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement et les entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs.

Les salariés des membres adhérents qui occupent un emploi de conducteur routier de plus de 3.5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement. Pour les transports de fonds et valeurs, sont membres participants les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers.

Le taux global de cotisation est de 2% du salaire brut, dont 60% à la charge de l’employeur.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les conducteurs routiers de marchandises et des entreprises de déménagement ayant conduit pendant 25 ans au moins un véhicule poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

Les convoyeurs de fonds ayant exercé leur activité pendant 20 ans au minimum dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

Les conducteurs sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient du CFA, sous réserve d’en faire la demande avant le terme de leur contrat.

Le montant annuel de l’allocation CFA est de 75% du salaire moyen annuel brut limité à 1.5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d’activité que l’intéressé a, ou aurait perçu au cours des douze mois précédant la date de dépôt de son dossier.

Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite du bénéficiaire.

La demande est à l’initiative du salarié, s’il a entre 57 et 62 ans (pour les carrières longues, le départ est possible dès 55 ans), et ce sans l’accord de l’employeur.

Le conducteur qui part en congé de fin d’activité (CFA) reçoit de son employeur une indemnité de cessation d’activité calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et sur la base de la rémunération moyenne qu’il a, ou aurait perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.

Un accord portant sur l’adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activités (CFA) à la suite de la réforme des retraites a été signé le lundi 30 mai 2011, entre les partenaires sociaux et l'Etat.

Il est prévu depuis le 1er juillet 2011 :

  • Le passage de l'âge d'entrée dans les dispositifs de 55 à 57 ans.
  • Par exception, les conducteurs ou convoyeurs âgés de 55 à 57 ans au 30 juin 2011 qui remplissaient déjà les conditions d'ancienneté de conduite à cette date, ainsi que ceux qui seront susceptibles de bénéficier des dispositions "carrières longues" ou de l'accord dérogatoire du 30 juin 2009 sur les salariés licenciés, pourront continuer à bénéficier des régimes à partir de 55 ans.

Protection sociale des bénéficiaires du FONGECFA

  • Régime général

Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue d’être couvert par l’assurance maladie et l’assurance vieillesse du régime général.

  • Retraite complémentaire

Le bénéficiaire continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et de son dernier salaire d’activité.

  • Prévoyance décès

Le bénéficiaire est couvert par la garantie décès (capital) mise en place auprès de la CARCEPT-Prévoyance. La cotisation est répartie entre le fonds social, l’employeur et le bénéficiaire. La participation du bénéficiaire est payée en une seule fois lors du passage en CFA.

 

Comment constituer le dossier ?

La demande doit être adressée au FONGECFA - TRANSPORT trois mois avant la date de départ envisagée.

L’organisme doit accepter ou refuser dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Le salarié dispose alors de trois mois pour démissionner de son entreprise (ne démissionnez pas sans avoir eu l’accord du FONGECFA-TRANSPORT)

   

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes ;

  

Le guide FONGECFA-TRANSPORTTéléchargez

Feuillet FONGECFA TRANSPORTTéléchargez

Notice explicative FONGECFA TRANSPORTTéléchargez

Demande de prise en charge FONGECFATéléchargez

 

Faites votre demande à l’adresse suivante;

FONGECFA-TRANSPORT

174 rue de Charonne

TSA 73001

75126 Paris cedex 11

 

 

Pour toutes questions supplémentaires, veuillez nous contacter au

 

Garantie inaptitude à la conduite

Les partenaires sociaux de la profession du transport, par l’accord du 24 septembre 1980, complété par 6 avenants dont le dernier date du 22 septembre 2010, ont prévu une garantie spécifique pour les conducteurs perdant, pour raisons médicales, l’emploi de conduite de véhicules nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED ou d’un certificat spécial de conduite (transports en commun de voyageurs). Ils ont, pour la mise en œuvre de ce régime, constitué une institution de prévoyance : l’IPRIAC, Institution de Prévoyance d’Inaptitude à la Conduite.

 

Qui souscrit ?

Toutes les entreprises des grands secteurs d’activité suivants doivent obligatoirement adhérer à l’IPRIAC :

  • 4910Z -Transports ferroviaires interurbains de voyageurs, hors SNCF;
  • 4920Z - Transports ferroviaires de fret, hors SNCF;
  • 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs;
  • 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs;
  • 4939B - Autres transports routiers de voyageurs;
  • 4941A - Transports routiers de fret interurbains;
  • 4941B - Transports routiers de fret de proximité;
  • 4941C - Location de camions avec chauffeur;
  • 4942Z - Services de déménagement;
  • 5229A - Messagerie, fret express;
  • 5229B - Affrètement et organisation des transports;
  • 5320Z - Autres activités de postes et de courrier;
  • 7712Z - Location et location bail de camions;
  • 7739Z - Location d’autres matériels de transport terrestre;
  • 8010Z - Activités de sécurité privée (uniquement pour le transport de fonds et valeur);
  • 3811Z - Collecte des déchets non dangereux.

 

Qui cotise ?

L’entreprise a l’obligation d’affilier les salariés occupants un des emplois de conduite cité par la convention collective de la branche professionnelle concernée. Le poste doit être occupé de manière principale et effective sur une durée minimal de 800 heures par an.

Les salariés doivent être affectés :

  • Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, EC, D, ED;
  • Soit à la conduite de véhicules d’exploitation des réseaux de tramways, métros, chemins de fer, funiculaires, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite;
  • Soit à la conduite de transport scolaire pendant au moins 400 heures.

Les cotisations sont calculées sur la base de l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, perçues par les personnels concernés par le régime.

Le taux global est fixé à 0,25 % réparti à raison de :

  • 60 % à la charge des employeurs, soit 0,15 % ;
  • 40 % à la charge des salariés, soit 0,10 %. 

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Le conducteur, pour bénéficier de l’IPRIAC doit :

Etre salarié d’une entreprise adhérente.

Justifier de la perte de l’emploi de conduite pour une des raisons suivantes :

  • retrait définitif ou suspension pour une durée indéterminée du ou des permis de conduire par décision préfectorale;
  • retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de la médecine du travail habilité;
  • déclaration d’inaptitude définitive à la conduite par la médecine du travail;

Justifier, dans l’un des emplois visés au paragraphe « personnel à affilier », dans une ou plusieurs entreprises de transport relevant de l’IPRIAC (de façon continue ou discontinue), d’une ancienneté minimale de :

  • 15 ans s’il est âgé de 50 ans et plus;
  • 16 ans s’il est âgé de 49 ans au moins et de moins de 50 ans;
  • 17 ans s’il est âgé de 48 ans au moins et de moins de 49 ans;
  • 18 ans s’il est âgé de 47 ans au moins et de moins de 48 ans;
  • 19 ans s’il est âgé de 46 ans au moins et de moins de 47 ans.

Etre reconnu inapte à la conduite de façon définitive par la commission médicale de l’IPRIAC.

Les allocations sont versées trimestriellement à terme échu ;

La prestation peut être cumulée :

  • avec un salaire pour une activité autre que celle de conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes
  • avec les indemnités versées par Pôle Emploi
  • avec les indemnités journalières ou une rente versée par la Sécurité sociale.

Lorsque le bénéficiaire est reclassé dans l’entreprise et si son nouveau salaire est inférieur à 90 % de l’ancien, la prestation lui est versée dans les limites précisées à la rubrique : « Combien ? ».  Si son nouveau salaire est supérieur ou égal à 90 % de l’ancien, la prestation est perçue par l’entreprise ;

Le droit à prestation est acquis après décision de la commission médicale du régime. Il débute à la date fixée par elle ;

Il cesse définitivement lorsque s’ouvrent les droits à taux plein de la pension de retraite du bénéficiaire, en cas de reprise d’une activité de conduite de poids lourds ou à son décès. Il est suspendu lorsque le cumul de l’allocation IPRIAC et des autres ressources dépasse 100 % de l’ancien salaire net.

La prestation est calculée sur la moyenne des salaires bruts soumis à cotisation des douze mois civils précédant l’inaptitude.


Si les conditions administratives sont remplies et si la commission médicale du régime accepte la prise en charge du dossier, le salarié pourra bénéficier d’une rente représentant 35 % de son ancienne rémunération globale brute sous réserve que le cumul de ses ressources et de la rente IPRIAC ne dépasse pas son ancienne rémunération nette. En cas de dépassement, la rente est diminuée ou suspendue si nécessaire.

 

Comment constituer le dossier ?

La demande de souscription prend effet, lorsque le conducteur est reconnu définitivement inapte à la conduite des poids lourds par la médecine du travail, la préfecture ou lors du retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de médecine du travail habilité.

Lorsque les conditions sont remplies, les formulaires nécessaires à la constitution du dossier doivent être demandés à l’IPRIAC.

 

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes ;

La plaquette inaptitude à la conduiteTéléchargez

 

Faites votre demande à l’adresse suivante :

IPRIAC

174 rue de Charonne

TSA 73001

75126 Paris cedex 11

 

Pour toutes questions supplémentaires, veuillez nous contacter au