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Publié le 14/01/2020

Nouvelle cotisation dans la CCN des transports routiers pour le financement du dialogue social

Au Journal Officiel du 17 décembre 2019, a été étendu l’accord du 13 décembre 2018, visant la mise en place du financement du dialogue social dans la branche, signé par les partenaires sociaux de la CCN des transports routiers.

Il est donc applicable depuis le 1er janvier 2020 pour l’ensemble des entreprises relevant de la branche des Transports routiers et des activités auxiliaires du Transport (IDCC 16) ou appliquant volontairement l’IDCC 16.

L’accord instaure une contribution conventionnelle à la charge de l’ensemble des entreprises et salariés à hauteur de 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes, entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 

Cette contribution concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception des salariés en apprentissage ou en alternance. Elle est repartie à parts égales entre employeur et salarié.

Cette cotisation est déclarée par l’entreprise pour chaque établissement dans la DSN et réglée à terme échu à la fin de chaque trimestre.

La gestion du fonds du financement du dialogue social est assurée par l’association dénommée « AGEDITRA » qui a délégué à CARCEPT Prévoyance, le recouvrement des cotisations et la gestion des cotisations pour l’ensemble des entreprises relevant de la branche.