Prise en charge des congés payés pour les entreprises
Un décret du 30 janvier prolonge l’aide exceptionnelle aux entreprises dont l’activité principale nécessite l’accueil du public, au titre des congés payés pris par leurs salariés.
Cette aide financière exceptionnelle s’adresse aux entreprises dont les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire ont eu pour conséquences :
- l’interdiction d’accueil du public de l’entreprise pendant une durée totale d’au moins 140 jours sur l’année 2020 ;
- ou une perte de chiffre d’affaires de l’entreprise d’au moins 90 % sur la période où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.
L’aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.
Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021 si l’entreprise éligible a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette période.
Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.
Les rémunérations versées au salarié au titre des congés payés (indemnités de congés payés) sont soumises aux cotisations et contributions sociales en tant que revenus d’activité.
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