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Publié le 09/10/2019

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS)

  • Actualité sociale

Le PLFSS a été présenté le 30 septembre dernier par Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Il poursuit l’objectif de maîtrise des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale.

Parmi les mesures phares du PLFSS 2020 concernant les entreprises :

  • la prime exceptionnelle mise en place en 2019 serait reconduite, exonérée de toutes cotisations et impôts sous conditions d’un accord d’intéressement ;
  • D’ici à 2025, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales de la quasi-totalité des salariés serait transféré aux URSSAF ;
  • Le cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels serait encouragé ;
  • Certains obstacles au contrôle des entreprises seront levés, afin de lutter contre la fraude au détachement de travailleurs ;
  • Un congé de proche aidant indemnisé sera mis en place…

Ces mesures ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement.