La complémentaire santé des entreprises de transport sanitaire
Par l'accord conventionnel du 15 avril 2013, applicable au 1er janvier 2014, les partenaires sociaux du Transport sanitaire ont instauré une couverture complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur et ont choisi de faire confiance à CARCEPT-Prévoyance pour assurer et gérer ces régimes. Par l'accord du 6 octobre 2015, ils ont entériné la mise en conformité des garanties à effet du 1er janvier 2016. La complémentaire santé proposée par CARCEPT-Prévoyance est désormais responsable et conforme aux dispositions de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi, instaurant la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise. L'arrêté d'extension du 2 août 2016 rend obligatoire l'application de cet accord à l'ensemble des entreprises.
Quelles ont les entreprises visées par l'accord ?
L'accord est applicable aux entreprises de transport sanitaire enregistrées sous les codes NAF suivants :
- Code NAF, rev.1 : 851J
- Code NAF, rèv.2 : 86.90A
Quels sont les salariés bénéficiaires ?
L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises visées dans son champ d'application.
Au-delà des dispenses d'ordre public prévues par le législateur, l'accord de branche prévoit que peuvent être dispensés d'adhésion :
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier, par écrit en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
à quel coût ?
La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est de a minima 1 % du PMSS par salarié et par mois pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général (0,6 % pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle).
Elle est répartie à hauteur de 50 % minimum à la charge de l'employeur (soit 0,5 % pour les salariés dépendant du régime général et 0,3 % pour les salariés dépendant du régime local d'Alsace-Moselle) et 50 % maximum à la charge du salarié.
Les salariés ont la possibilité :
- de faire adhérer leurs ayants droit : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS et enfants à charge âgés de moins de 21 ans (ou 26, sous certaines conditions) ;
- de renforcer leurs garanties (ainsi que pour leurs ayants droit) en optant pour l'un des régimes optionnels facultatifs (Renfort 1, 2, ou 3).
L'entreprise peut-elle choisir des garanties supérieures ?
L'accord a défini deux formules améliorées (régime amélioré 1 et régime amélioré 2) que l'entreprise peut souscrire librement. Par ailleurs, CARCEPT-Prévoyance a élargi ce choix, en proposant une troisième formule (régime amélioré 3) ou un régime sur mesure sous certaines conditions.
Dans ces différents cas, les salariés bénéficient de garanties collectives à adhésion obligatoire d'un niveau supérieur.
Quelle que soit la solution retenue, elle permet aux salariés de diminuer les dépenses restant à leur charge sur des soins coûteux ou peu remboursés par la sécurité sociale. Ils bénéficient également de prestations innovantes non prévues par le socle de base (implants dentaires, chirurgie de la myopie...).
Les salariés auront par ailleurs la possibilité de compléter, si nécessaire, leurs garanties avec des options proposées par CARCEPT-Prévoyance (option 3 ou 4) et d'affilier les membres de leur famille.
