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La complémentaire santé des entreprises relevant de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes

Par accord du 29 juin 2015 et ses avenants du 7 mars 2016 et du 12 juillet 2016, les partenaires sociaux de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont décidé d'instaurer une couverture collective minimale de frais de santé à compter du 1er janvier 2016 au bénéfice de l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises relevant de la Convention collective nationale de la Manutention ferroviaire et travaux connexes.

Par cet accord, ils ont entendu :

  • définir ce régime professionnel de branche comme un dispositif de référence suffisamment complet et adapté aux besoins des salariés et entreprises de la branche afin que salariés et employeurs bénéficient au mieux des avantages procurés par une mutualisation des frais de santé sur la base la plus large possible.
  • promouvoir des principes qui contribuent également à faire du régime santé « une référence » pour la mise en œuvre de ce volet de la protection sociale des salariés :
    - instaurer un standard professionnel unifié en matière de choix et de qualité : des garanties, des prestations, des réseaux de soins, de la gestion, des services apportés aux assurés,
    - respect des contrats responsables et promotion d'une « consommation responsable » des prestations santé,
    - appui aux dispositifs de prévention de la santé et dépistage des risques lourds, action sociale adaptée aux besoins et attentes des salariés de la branche visant à faciliter leur accès aux soins et aux dispositifs adaptés de prévention des risques,
    - pilotage responsable, précis et régulier du régime, permettant d'assurer la pertinence de la couverture retenue et la maîtrise de son coût.

CARCEPT-Prévoyance a été recommandée par les partenaires sociaux de la branche pour assurer ce régime.

Quelles sont les entreprises visées par l'accord ?

Le régime frais de santé obligatoire s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538- brochure 3170) enregistrées sous les codes NAF suivants :

  • 52.24B Manutention non portuaire ;
  • 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres;
  • 8121Z Nettoyage courant des bâtiments ;
  • 8122Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
  • 8129A Désinfection désinsectisation dératisation ;
  • 8129B Autres activités de nettoyage nca.

Quels sont les salariés bénéficiaires ?

Le régime frais de santé institué par le présent accord concerne l'ensemble des salariés non-cadres relevant du champs d'application de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes.

Au-delà des dispenses d'ordre public prévues par le législateur, l'accord de branche prévoit que peuvent être dispensés d'adhésion :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier - par écrit - en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties en matière de remboursement frais de santé,
  • les salariés CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée de moins de 12 mois,
  • les apprentis et salariés à temps partiel, dont la cotisation excède 10 % de leur rémunération brute.

Quelles sont les garanties ?

L'accord prévoit la possibilité pour les salariés de choisir l'une des 2 options facultatives supplémentaires. Les salariés peuvent également affilier, s'ils le souhaitent, leur conjoint et/ou leurs enfants à charge aux régimes socle obligatoire et/ou optionnels 1 ou 2.

Garanties santé - Manutention ferroviaire

(1)Salariés ne relevant pas du régime AGIRC.

Par ailleurs, l'accord a instauré un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. À ce titre, il est pris en charge la totalité de la cotisation de tout apprenti bénéficiaire d'un contrat d'une durée inférieur à 12 mois ou dont la cotisation représente au moins 10 % de ses revenus bruts (cas de dispenses d'adhésion). Par ailleurs, des actions de dépistages de pathologies lourdes (cancer du côlon, cancer du col de l'utérus, cancer du poumon, cancer du sein) sont prises en charge. L'accord finance également au titre du degré élevé de solidarité des prestations d'action sociale spécifiques au secteur.

à quel coût ?

Le taux de cotisation dû au titre du régime complémentaire Socle santé de branche s'élève à 1,36 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés dépendent du régime général (0,68% pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle). 2 % de cette cotisation sont consacrés au financement du haut degré de solidarité. 

Elle est répartie à hauteur de 50 % minimum à la charge de l'employeur (soit 0,67 % pour les salariés dépendant du régime général et 0,34 % pour les salariés dépendant du régime local d'Alsace-Moselle) et 50 % maximum à la charge du salarié.

Les cotisations des régimes optionnels 1 et 2 et les cotisations conjoint et enfant sont entièrement à la charge du salarié.

Coût garanties santé - Manutention ferroviaire

(1)Gratuité à compter du 3e enfant
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, 3128 € au 1er janvier 2016
SS : Sécurité sociale