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La couverture santé des entreprises de navigation intérieure

Par l'accord conventionnel du 15 décembre 2015, les partenaires sociaux de la navigation intérieure ont instauré à effet du 1er janvier 2016 une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des entreprises entrant dans son champs d'application. CARCEPT-Prévoyance a été co-référencée par le Comité des Armateurs Fluviaux avec Harmonie Mutuelle pour assurer et gérer ces régimes.

Quelles sont les entreprises visées par l'accord ?

L'accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application  des conventions collectives nationales suivantes :

  • Convention collective du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises (IDCC 0003) ;
  • Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises (IDCC 2174- Brochure 3153) ;
  • Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport fluvial de passagers (IDCC 1974- Brochure 3293).

enregistrées sous les codes NAF suivants :

  • 50.30Z Transports fluviaux de passagers ;
  • 50.40Z Transports fluviaux de fret ;
  • 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau.

Ces entreprises sont tenues de mettre en place a minima la couverture en matière de frais de santé au profit de leurs salariés telle que définie dans l'accord.

Quels sont les salariés bénéficiaires ?

Les bénéficiaires sont les salariés ayant 6 mois d'ancienneté, titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, non suspendu et inscrits à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.

Les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, sont, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (publiée le 22 décembre 2015), éligibles au versement santé. 

Au-delà des dispenses d'ordre public prévues par le législateur, l'accord de branche prévoit que peuvent être dispensés d'adhésion :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit - en produisant tous documents - d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

à quel coût ?

La cotisation afférente au dispositif de garantie de frais de santé définie à l'article 9 est répartie de la manière suivante : 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.