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La couverture santé des transporteurs routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport

Par l'accord conventionnel du 1er octobre 2012 (abrogeant celui du 6 décembre 2011), les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du Transport ont instauré une couverture complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur.

L'arrêté d'extension du 21 décembre 2012 rend obligatoire l'application de cet accord à l'ensemble des entreprises visées à compter du 1er janvier 2013.

Les partenaires sociaux ont choisi de faire confiance à CARCEPT-Prévoyance pour assurer et gérer ces régimes.

Par l'avenant n°1 du 8 septembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2012, étendu par arrêté du 2 août 2016, les partenaires sociaux de la branche ont entériné la mise en conformité des garanties à effet du 1er janvier 2016. La complémentaire santé proposée par CARCEPT-Prévoyance est désormais responsable et conforme aux dispositions de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi, instaurant la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise.

Quelles sont les entreprises visées par l'accord ?

Les entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champs d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport  sont tenues des mettre en place, a minima, le régime de base obligatoire :

NAF RéV. 2 NAF RéV. 1
  • Transports routiers de fret interurbains 49.41A
  • Transports routiers de fret de proximité 49.41B
  • Location de camions avec chauffeur 49.41C
  • Messagerie, fret express 52.29A
  • Affrètement et organisation des transports1 52.29B
  • Autres activités de poste et de courrier 53.20Z
  • Location et location-bail de camions1 77.12Z
  • Transports routiers de marchandises interurbains 602M
  • Transports routiers de marchandises de proximité 602L
  • Location de camions avec conducteur 602P
  • Messagerie, fret express 634A
  • Affrètement 634B
  • Organisation des transports internationaux1 634C
  • Autres activités de courrier 641C
  • Location d'autres matériels de transport terrestre1 712A

1Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).

Quels sont les salariés bénéficiaires ?

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises qui sont visées dans son champs d'application.

Au-delà des dispenses d'ordre public, prévues par le législateur, l'accord de branche prévoit que peuvent être dispensés d'adhésion :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier - par écrit en produisant tous documents - d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 

à quel coût ?

La cotisation totale (part patronale et part salariale) au régime de base obligatoire de branche est de 1 % du PMSS par salarié et par mois pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime général (0,6 % pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle).

Elle est répartie à hauteur de 50 % minimum à la charge de l'employeur (soit 0,5 % pour les salariés dépendant du régime général et 0,3 % pour les salariés dépendant du régime local d'Alsace-Moselle) et 50 % maximum à la charge du salarié.