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Les démarches pour bénéficier d’un congé de fin d’activité

Vous êtes :

  • conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou de déménagement,
  • convoyeur de fonds et valeurs, 
  • conducteur routier de voyageurs.

et vous souhaitez bénéficier d'un Congé de Fin d'Activité (CFA).

Le départ en CFA est soumis à certaines conditions, liées notamment à l’âge et à la durée de conduite.

A compter du 1er septembre les règles pour le calcul de l’allocation au FONGECFA Transport évoluent
La mise en place de nouvelles taxes, la hausse du nombre d’entrées constatée depuis quelques années dans le régime et les conséquences prévisibles de la crise COVID (entraînant une baisse des recettes du régime) a conduit les partenaires sociaux de la branche à prendre, par un accord du 17 juillet 2020, des mesures d’urgence destinées à ne pas dégrader la situation financière du régime FONGECFA Transport.

Celles-ci consistent à moduler le montant de l’allocation applicable sur toute la période de bénéfice du Congé de Fin d’Activité en fonction de l’âge d’entrée dans le régime.

Le taux de l’allocation appliqué au salaire annuel brut moyen, perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier et plafonné à un plafond annuel de la Sécurité sociale, est désormais égal à :

  • 70 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au cinquante-huitième anniversaire, 
  • 75 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au cinquante-huitième anniversaire et antérieur au soixantième anniversaire,
  • 80 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au soixantième anniversaire.

Les dispositions de cet accord sont applicables pour les dossiers dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.

Pour exemple sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 2 500 € perçue sur les 12 derniers mois :

  • départ à partir de 57 ans : 1 750€ d’allocation mensuelle
  • départ à partir de 58 ans : 1 875€ d’allocation mensuelle
  • départ à partir de 60 ans : 2 000€ d’allocation mensuelle

Hors impôts et contributions sociales prélevées à la source.
Les montants sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous prenez seul l'initiative de votre départ, l'accord préalable de votre employeur n'est pas nécessaire.

Votre demande est à adresser quatre mois avant la date de départ envisagée à l'adresse suivante :

  • Pour le CFA du transport routier de marchandises, du déménagement et du transport de fonds et valeurs :

    Sur notre formulaire en cliquant ici et en choisissant le domaine Prévoyance et Congé de fin d’activité puis le thème Congé de fin d'activité avec le motif FONGECFA. Vous pourrez y associer en pièces jointes votre dossier et justificatifs.

    OU par courrier avec plus de délais

FONGECFA-Transport
CS 70 011
75128 Paris cedex 11
 
  • Pour le CFA du transport routier de voyageurs :

    Sur notre formulaire en cliquant ici et en choisissant le domaine Prévoyance et Congé de fin d’activité puis le thème Congé de fin d'activité avec le motif AGECFA. Vous pourrez y associer en pièces jointes votre dossier et justificatifs.

    OU par courrier avec plus de délais

AGECFA - Voyageurs
CS 70 011
75128 Paris cedex 11

 

Vous recevrez un dossier à constituer à renvoyer accompagné des pièces demandées.

Vous avez également la possibilité de télécharger l'ensemble des pièces, dans le bloc de téléchargements situé au bas de cette page (seule l'attestation d'assurance volontaire, non téléchargeable, vous sera envoyée ultérieurement par courrier).

Le FONGECFA-Transport et l'AGECFA-Voyageurs disposent d'un délai de deux mois maximal après réception du dossier complet pour vous informer de l'acceptation ou du refus de votre demande.

Vous prenez la décision de quitter ou non votre entreprise dans les quatre mois suivant la notification d'acceptation de votre dossier par le FONGECFA-Transport ou l'AGECFA-Voyageurs.

Au-delà de ce délai, vous devrez déposer une nouvelle demande.

En cas d'acceptation, vous donnez votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date du départ effectif est fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. Faute d'accord, vous êtes est tenu de respecter le préavis prévu par la CCN (une semaine actuellement pour la catégorie «ouvrier»).

IMPORTANT

Ne démissionnez pas sans avoir eu l'accord préalable du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs

Avant toute demande auprès du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation individuelle (RSI) et l'estimation indicative globale (EIG) qui vous sont communiqués afin de vous permettre d'évaluer votre situation vis-à-vis de votre retraite et de son montant.