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Les garanties décès et invalidité

Depuis le décret du 3 octobre 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d'invalidité.

Les garanties décès / invalidité au 1er janvier 2017

Le 20 avril 2016, les partenaires sociaux des professions du transport ont conclu un accord modernisant les régimes invalidité/ décès, applicables à l'ensemble des entreprises concernées, à effet du 1er janvier 2017.

Cet accord instaure un mécanisme innovant, le Compte Personnel de Prévoyance, composé de points d'activité, qui servent à déterminer les seuils d'accès aux droits aux prestations de prévoyance et de points de solidarité, qui permettent d'accéder à des services d'accompagnement.

Avec les nouveaux régimes mis en place, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 20 avril 2016 bénéficient par ailleurs de la garantie d'une exonération des charges sociales et fiscales, compte tenu notamment de la disparition de tout critère lié à l'âge ou à l'ancienneté.

Ce qui change au 1er janvier 2017

Le champ d'application de l'accord est précisé

Sont tenues de souscrire un contrat pour leurs salariés non cadres afin de les garantir contre les risques décès et d'invalidité, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (à l'exclusion des codes NAF 53.20Z, 52.10B, 77.39Z et 86.90A)
  • Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
  • Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local (VFIL)

Important

Les dispositions de l'accord du 20 avril 2016 relatives à la mise en œuvre des garanties ne sont pas applicables aux invalidités et décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017.

La garantie invalidité-décès ne s'applique qu'aux suites des états pathologiques postérieurs au 1er  janvier 2017, reconnues par les situations suivantes :

  • lorsque l'invalidité et/ou le décès n'ont pas été précédés d'un arrêt de travail, la garantie s'applique  aux invalidités et/ou décès prononcés, pour la première fois, postérieurement au 1er janvier 2017,
  • lorsque l'invalidité et/ou le décès font suite à un arrêt de travail ou à une succession d'arrêts, la garantie s'applique aux invalidités et/ou décès faisant suite à un arrêt de travail ou une succession d'arrêts dont l'arrêt initial est survenu postérieurement au 1er janvier 2017,
  • découvrez les garanties applicables aux invalidités et décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017.

Les garanties en cas d'invalidité sont améliorées

Avant : un capital était versé en fonction de critères d'âge et d'ancienneté.

À compter du 1er janvier 2017, et dans les conditions précisées par le règlement intérieur, une rente représentant de 15 % à 30 % du salaire de référence en fonction du nombre de points d'activité acquis sera servie, sans critères d'âge ni d'ancienneté.

Situation Nombre de points d'activité acquis Montant de la rente perçue en % du salaire de référence(1)
Invalidité 1ère catégorie ou incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail, d'un accident du trajet ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 54% et 65% Quel que soit le nombre de points 15%
Invalidité 2e catégorie ou invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 66%

Inférieur à 1 800 points

Au moins à 1 801 points

Au moins à 2 401 points

Au moins à 3 601 points

20%

22,5%

25%

30%

(1) Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

Le total des sommes perçues par le bénéficiaire (en incluant notamment des revenus salariaux ou les indemnités versées par la Sécurité sociale) ne peut excéder 100 % du salaire net. 

Les garanties en cas de décès sont étendues

Les critères d'âge et de non remariage du conjoint dans le cadre du versement de la garantie double effet ont été supprimés.

Avant : pour bénéficier de la garantie double effet, le conjoint devait être non remarié et âgé de moins de 65 ans.

Au 1er janvier 2017, cette double condition disparaît.

Situation familiale Montant du capital perçu en % du salaire de référence(1)
Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé sans enfant à charge 50 %
Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé avec un seul enfant à charge 100%
(dont 70% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30 % pour l'enfant)
Majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire 30%
Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé sans enfant à charge 100%
Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé avec un seul enfant à charge 130%
(dont 100% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30 % pour l'enfant)
Majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire 30%
Garantie double effet (en cas de décès du conjoint, simultané ou dans les deux ans après le décès du salarié) Capital supplémentaire limité à 200% du capital de base

(1) Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les conditions permettant de bénéficier d'un capital au titre d'une Invalidité absolue et définitive sont modifiées

Dans le nouvel accord, l'invalidité absolue et définitive donne lieu au versement du capital-décès par anticipation sous 3 conditions cumulatives :

  • reconnaissance par la Sécurité sociale d'une invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente totale au titre d'un accident de travail ou d'une Maladie Professionnelle égale à 100 %,
  • recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de la Sécurité sociale, 
  • survenance avant la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Le délai de versement des règlements échelonnés du capital décès est allongé

La réglementation antérieure prévoyait la faculté d'échelonner le versement du capital décès d'un montant supérieur à 7.622,45 € dans les deux ans. 

Le nouvel accord prévoit, dès lors que le montant du capital décès est supérieur à 2,5 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, la possibilité d'un règlement échelonné dans les 5 ans.

Les garanties s'enrichissent, à la demande du bénéficiaire, de services d'accompagnement

La création du « fonds dédié au haut degré de solidarité » permet de déployer une politique de prévention, de solidarité et d'action sociale ambitieuse dans les branches concernées par l'accord.

Ainsi les points de solidarité attribués au salarié s'il suit des actions de prévention santé labellisées par la branche lui ouvriront, ou ouvriront à ses ayants-droit, l'accès sur sa demande à des services d'accompagnement en cas de survenance d'un sinistre (décès, invalidité…).

Des aides seront également accessibles aux salariés confrontés à d'importantes difficultés sociales ou de santé.

Le taux de cotisation évolue

À compter du 1er janvier 2017, la cotisation est de 0,70% (dont 0,05 % affecté au haut degré de solidarité) des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de Sécurité sociale.

Elle est répartie à hauteur de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié.

Ce taux de cotisation intègre une quote part spécifique de cotisations de 0,05% destinée à financer le haut degré de solidarité. La part de la cotisation affectée au haut degré de solidarité devra être versée à la CARCEPT-Prévoyance, retenue par les partenaires sociaux du secteur pour gérer le fonds dédié au haut degré de solidarité.