La garantie inaptitude à la conduite

Le 20 avril 2016, les partenaires sociaux des professions du transport ont conclu un accord modernisant le régime d'inaptitude à la conduite, applicable à l'ensemble des entreprises concernées, à effet du 1^er janvier 2017.

Cet accord instaure un mécanisme innovant, le Compte Personnel de Prévoyance, composé de points d'activité, qui servent à déterminer les seuils d'accès aux droits à prestations et de points de solidarité, qui permettent d'accéder à des services d'accompagnement.

Avec les nouveaux régimes mis en place, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 20 avril 2016 bénéficient, par ailleurs, de la garantie d'une exonération des charges sociales et fiscales, compte tenu notamment de la disparition de tout critère lié à l'âge ou d'ancienneté.

L'avenant n°7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifie certaines dispositions du Protocole d'accord d'origine, notamment sur les points exposés ci-dessous.

Les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

• Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
• Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
• Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) ;
• Convention collective des activités du déchet (3811Z - Collecte des déchets non dangereux).

Sont tenues de souscrire un contrat pour leurs salariés occupant un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle afin de les garantir contre le risque inaptitude à la conduite.

Avant : l'affiliation des salariés était soumise à une durée de travail (800 heures par an, et 400 heures pour le personnel affecté à un emploi de conducteur de transport scolaire).

À compter du 1^er janvier 2017, les restrictions tenant à la durée de conduite sont supprimées, les autres conditions n'étant pas modifiées.

L'entreprise aura ainsi l'obligation d'affilier les salariés qui occupent un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle concernée, le poste devant être occupé de manière principale et effective.

Comme aujourd'hui, les salariés devront être affectés :

• Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E ;
• Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métros, chemins de fer, funiculaires, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite ;
• Soit à la conduite de transport scolaire.

Avant, pour bénéficier de la prestation, le salarié devait justifier, dans l'emploi de conduite visé, d'une ancienneté minimale de :

• 15 ans s'il est âgé de 50 ans et plus ;
• 16 ans s'il est âgé de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;
• 17 ans s'il est âgé de 48 ans au moins et de moins de 49 ans ;
• 18 ans s'il est âgé de 47 ans au moins et de moins de 48 ans ;
• 19 ans s'il est âgé de 46 ans au moins et de moins de 47 ans.

À compter du 1^er janvier 2017, cette double condition est supprimée.

Le conducteur, pour bénéficier des prestations, devra pour toute inaptitude survenant après le 1^er janvier 2017 :

• Être salarié d'une entreprise adhérente,
• justifier de la perte de l'emploi de conduite pour une des raisons suivantes :
  - retrait définitif ou suspension pour une durée indéterminée du ou des permis de conduire par décision préfectorale ;
  - retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de la médecine du travail habilité ;
  - déclaration d'inaptitude définitive à la conduite par la médecine du travail ;
• être reconnu inapte à la conduite de façon définitive par la commission médicale de l'IPRIAC.

Le montant et la nature des prestations dépendent désormais du nombre de points d'activité acquis, consultables sur le compte personnel de prévoyance, au jour de la reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale :

Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Le total des sommes perçues par le salarié ne peut excéder 100 % du salaire net.

À compter du 1^er janvier 2017, la cotisation est de 0,35% des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de Sécurité sociale.

Elle est répartie à hauteur de 60% minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié.