Comment obtenir la prestation inaptitude à la conduite ?

Vous êtes conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC ou d'un véhicule de plus de 9 places et vous avez perdu, pour raison médicale, votre emploi de conducteur.

Les partenaires sociaux du transport ont prévu, par l'accord du 24 septembre 1980, une garantie spécifique pour les conducteurs perdants, pour raisons médicales, leur emploi de conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC ou de véhicules de plus de 9 places.

Zoom sur la garantie inaptitude à la conduite
 

La garantie inaptitude à la conduite s’applique pour tout sinistre dont l’inaptitude reconnue par la commission médicale étant entendu que la date d’inaptitude est déterminée par référence :

  • soit à la déclaration d’inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans retrait du permis de conduire ou du certificat spécial de capacité à la conduite ;
  • soit à la date du retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité ;
  • soit, par défaut, à la date du retrait pour raisons médicales du permis de conduire pour une durée indéterminée.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
 

Vous devez télécharger et compléter toutes les pièces de votre dossier :

Le dossier complet doit être retourné à l'Institution IPRIAC par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

IPRIAC
Prestations
CS 70011
75128 Paris cedex 11

Important

La demande de prise en charge des salariés reclassés dans l'entreprise est adressée à l'Institution IPRIAC par l'entreprise dans les mêmes conditions, sous réserve du respect du secret médical.


LA RECONNAISSANCE DE L'INAPTITUDE à LA CONDUITE

La commission médicale spéciale statue sur la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite et fixe la date d'ouverture des droits qui ne peut être antérieure à la date de présentation du dossier d'instruction.

Le médecin instructeur peut, s'il le juge nécessaire, demander des pièces complémentaires et/ou faire procéder à un examen médical.

Vous êtes tenu de vous présenter à l'examen médical et de fournir les pièces demandées par le médecin instructeur. A défaut, l'instruction de la demande de prise en charge est suspendue.

La décision de la commission médicale vous est notifiée. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission d'appel dans un délai de 6 mois après la notification de la décision de la commission médicale spéciale.

 La commission d'appel se prononce dans un délai de 3 mois et sa décision est définitive.


Pour toute question

Nos conseillers relation client de la protection sociale du Transport sont à votre service
du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 18h au

09 69 36 22 22

(appel non surtaxé)

 

Téléchargements

Les pièces de votre dossier de demande de prestations