Comment obtenir les prestations décès invalidité ?

Vous êtes salarié non cadre – ou ayant droit d'un salarié non cadre - d'une entreprise relevant du secteur du transport, et vous souhaitez déposer un dossier de demande de prise en charge au titre d'une invalidité ou d'un décès.

Le Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955, modifié par l'Accord du 20 avril 2016, prévoit un régime de prévoyance obligatoire en cas de décès ou d'invalidité au profit des salariés non cadres relevant des professions des transports.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
 

La déclaration du sinistre ainsi que votre demande de prise en charge accompagnée des pièces justificatives doivent être adressées à :

CARCEPT-Prévoyance
Pôle Prévoyance
174 rue de Charonne
75128 Paris cedex 11

Important

La nouvelle garantie invalidité prévue par l’accord du 20 avril 2016 ne s'applique qu'aux suites des états pathologiques postérieurs au 1er janvier 2017, reconnues par les situations suivantes :

1 - lorsque l'état d'invalidité n'a pas été précédé d'un arrêt de travail, la nouvelle garantie s'applique aux états d'invalidité prononcés, pour la première fois, postérieurement au 1er janvier 2017 ;

2 - lorsque l'état d'invalidité fait suite à un arrêt de travail ou à une succession d'arrêts, la nouvelle garantie s'applique aux états d'invalidité faisant suite à un arrêt de travail ou une succession d'arrêts dont l'arrêt initial est survenu postérieurement au 1er janvier 2017. 

  • Pour les états d’invalidité dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 les pièces de votre dossier sont téléchargeables en bas de page.
  • Pour les états d’invalidité dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2017 : vous trouverez prochainement sur ce site les nouvelles pièces à télécharger.

 


Pour toute question

Nos conseillers relation client de la protection sociale du Transport sont à votre service
du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 18h au

09 69 36 22 22

(appel non surtaxé)