Les démarches pour bénéficier d’un congé de fin d’activité

Vous êtes :

  • conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou de déménagement, 
  • convoyeur de fonds et valeurs, 
  • conducteur routier de voyageurs.

et vous souhaitez bénéficier d'un Congé de Fin d'Activité (CFA).

Le départ en CFA est soumis à certaines conditions, liées notamment à l’âge et à la durée de conduite.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ?
 

Vous prenez seul l'initiative de votre départ, l'accord préalable de votre employeur n'est pas nécessaire.

Votre demande est à adresser quatre mois avant la date de départ envisagée à l'adresse suivante :

  • Pour le CFA du transport routier de marchandises, du déménagement et du transport de fonds et valeurs :

FONGECFA-Transport
174 rue de Charonne
TSA 73001
75126 Paris cedex 11

  • Pour le CFA du transport routier de voyageurs :

AGECFA - Voyageurs
174 rue de Charonne
TSA 73001
75126 Paris cedex 11

Vous recevrez un dossier à constituer à renvoyer accompagné des pièces demandées.

Vous avez également la possibilité de télécharger l'ensemble des pièces, dans le bloc de téléchargements situé au bas de cette page (seule l'attestation d'assurance volontaire, non téléchargeable, vous sera envoyée ultérieurement par courrier).

Le FONGECFA-Transport et l'AGECFA-Voyageurs disposent d'un délai de deux mois maximal après réception du dossier complet pour vous informer de l'acceptation ou du refus de votre demande.

Vous prenez la décision de quitter ou non votre entreprise dans les trois mois suivant la notification d'acceptation de votre dossier par le FONGECFA-Transport ou l'AGECFA-Voyageurs.

Au-delà de ce délai, vous devrez déposer une nouvelle demande.

En cas d'acceptation, vous donnez votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date du départ effectif est fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. Faute d'accord, vous êtes est tenu de respecter le préavis prévu par la CCN (une semaine actuellement pour la catégorie «ouvrier»).

Important

Ne démissionnez pas sans avoir eu l'accord préalable du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs

Avant toute demande auprès du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation individuelle (RSI) et l'estimation indicative globale (EIG) qui vous sont communiqués afin de vous permettre d'évaluer votre situation vis-à-vis de votre retraite et de son montant.

 

 


Pour toute question

Nos conseillers relation client de la protection sociale du Transport sont à votre service
du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 18h au

09 69 36 22 22

(appel non surtaxé)