Continuer à bénéficier de son régime de prévoyance et/ou frais de santé après la rupture de son contrat de travail

Deux dispositifs distincts contribuent à maintenir au salarié son régime de prévoyance et de frais de santé : la loi Evin de 1989 (article 4) et la portabilité des droits en prévoyance et santé.

La loi Evin de 1989 (article 4) qui prévoit un maintien du régime frais de santé aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (demandeurs d’emploi, retraités, …),

La portabilité des droits en prévoyance et santé pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu et qui bénéficient de l’indemnisation de Pôle Emploi. 

L’ancien salarié, qui pourrait bénéficier de ces deux mesures, fera valoir dans un premier temps la portabilité puis celle issue de la loi Evin.

LA PORTABILITE

Pour quels salariés ? 

Bénéficient du droit à portabilité en matière de santé et prévoyance les salariés d’une entreprise privée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • rupture du contrat de travail (hors cas de licenciement pour faute lourde) ou arrivé à son terme s’agissant des CDD,
  • droit à indemnisation auprès de Pôle Emploi du fait de cette rupture,
  • bénéfice d’un régime de prévoyance et/ou de frais de santé chez le dernier employeur.

Quelle est la durée de maintien de droits ?

La durée de la portabilité des droits correspond à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers éventuellement arrondi à l’entier supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.

Quel financement pour le salarié ?  

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance, la portabilité est financée uniquement par mutualisation.

Il n’est donc pas exigé de financement de la part de l’ancien employeur ou de l’ancien salarié.

Quel formalisme ?

L’ancien salarié doit justifier, auprès de son organisme assureur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et l’informer ensuite le cas échéant de la cessation du versement de ses allocations chômage.

L’employeur est tenu de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail. Il informe l’assureur de la cessation du contrat de travail ou, cas échéant, du décès du salarié.

L’assureur contrôle la persistance des droits de l’ancien salarié.

 Il doit faire figurer sur la notice d’information des actifs les conditions d’application de la portabilité.

LA LOI EVIN, DE QUOI PARLE-T-ON ?

L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l’entreprise.

L’ancien salarié continue ainsi à être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce,  sans condition de durée lorsque le contrat est rompu.

Qui est concerné ?

Ce maintien des garanties s’applique :

  • aux salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ à la retraite ou licenciement,
  • aux ayants droit du salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois). 

Quelles démarches pour bénéficier de ce dispositif ?

L’organisme assureur qui délivre la garantie doit adresser à l’ancien salarié une proposition de maintien de la couverture frais de santé dans les deux mois à compter de la cessation du contrat de travail.

En cas de décès de l’assuré, la même proposition devra être formulée par l’organisme assureur aux ayants droit, dans les deux mois du décès de la personne.

Il s’agit d’une démarche personnelle : l’ancien salarié a 6 mois à compter de la cessation de son contrat de travail.

Si l’ancien salarié bénéficiait du dispositif de portabilité, il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la fin du droit à portabilité pour demander à son assureur le maintien de ses garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle il bénéficiait de ce maintien.

L’assureur ne peut refuser la demande de maintien de garanties santé effectuée par les salariés.

Quelle cotisation ?

En application de l’article 4 de la loi Évin, les anciens salariés devront supporter la totalité de la cotisation que l’assureur peut décider d’augmenter.

Cette hausse ne pourra pas excéder un montant qui respectera un plafonnement progressif de la cotisation globale (part salariée + part patronale) appliquée lorsqu’ils étaient actifs :

  • La 1re année, l’ancien salarié se verra appliquer le même tarif que les salariés actifs 
  • La 2e année, les tarifs ne pourront être supérieurs à 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs 
  • Enfin, la 3e année, l’ancien salarié pourra se voir appliquer une majoration de 50 % par rapport aux tarifs des salariés actifs.

Ex : Avec une complémentaire santé, le salarié paie par mois 20 € et l’employeur 20 €.

A la retraite, le salarié paiera par mois au maximum :

  •  40 € la 1re année,
  •  50 € la 2e année,
  •  60 € la 3e année.

Articulation de l'art.4 Loi Evin et de la Portabilité

  Article 4 loi Évin Portabilité
Nature des garanties Frais de santé Prévoyance et frais de santé
Bénéficiaires  Retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, demandeurs d’emploi indemnisés, leurs ayants après leur décès Anciens salariés indemnisés par Pôle Emploi (sauf licenciement pour faute lourde)
Durée du maintien
  • Ancien salarié : durée illimitée
  • Ayants droit : durée minimale de 12 mois
De 1 à 12 mois le cas échéant arrondi au nombre supérieur
Financement  Cotisation salariale limitée à un plafonnement progressif de la cotisation des actifs.

Mutualisation

Formalités à accomplir
  • Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail (ou, à compter du décès du titulaire du droit)
  • Assureur : obligation de proposition du maintien dans les 2 mois suivant la rupture du contrat de travail

Le maintien est de droit.
Plus de renonciation possible

Entrée en vigueur Depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (janvier 1990)
  • Frais de santé : 1er juin 2014
  • ​Prévoyance : 1er juin 2015