La fiscalité et le régime social de vos cotisations prévoyance

Les contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites et sous certaines conditions. Les cotisations patronales et salariales peuvent également être déductibles de l'impôt sur le revenu du salarié dans le respect de certaines conditions.

Quelles sont les contributions concernées ?
 

Sont concernées les cotisations finançant des prestations de prévoyance et de santé complémentaires complétant celles servies par les régimes d’assurance maladie obligatoires de base.

Le contrat de prévoyance et/ou frais de santé doit être :

  • Collectif : il concerne l’ensemble du personnel ou une catégorie objective de salariés,
  • Obligatoire : tous les salariés doivent en bénéficier sauf s’ils peuvent bénéficier à leur demande d’une dispense d’affiliation.
  • Le contrat doit être responsable et solidaire

Les cotisations doivent par ailleurs financer des prestations versées par des organismes gestionnaires habilités : il s’agit exclusivement d’organisme d’assurance (Entreprises d’assurances ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles).

Quel est le régime social de la cotisation patronale de prévoyance et/ou santé ?
 

La cotisation patronale de prévoyance et/ou santé  (dès lors qu’elle respecte les règles mentionnées supra) est exclue de l’assiette des cotisations sociale dans la limite du plafond suivant :

6 % du PASS
(2 384 € en 2018)
1,5 % de la rémunération annuelle brute
du salarié
Le total ne peut
pas dépasser
12 % du PASS
(4 767,84 € en 2018)

 

Attention

La contribution de l’employeur est toutefois soumise au forfait social (8 %), à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale  (CRDS).

En pratique ces contributions dès lors qu’elles ne dépassent pas cette limite ne sont pas assimilées à du salaire, et n’ouvrent donc pas de droits au titre des régimes de sécurité sociale de base ou de retraite complémentaire (régime AGIRC/ARRCO).

Quel est le régime fiscal de la cotisation (employeur et salarié) prévoyance et/ou santé ?
 

La cotisation à la charge du salarié correspondant à un régime complémentaire de frais de santé (dès lors qu’elle respecte les règles mentionnées supra) est déductible de son revenu imposable, de même que celles de l’employeur et du salarié versées dans le cadre de régime complémentaire de prévoyance (incapacité de travail, l’invalidité et le décès), dans la limite du plafond suivant :

Dans la limite
de 5 % du PASS
(1 986,60 € en 2018)
2 % de la rémunération
brute annuelle
Le total du montant
déductible ne peut pas dépasser
2% de 8 PASS (6 357,12€ en 2018)

 

​La cotisation à la charge de l’employeur correspondant à un régime complémentaire de frais de santé n’est pas déductible du revenu imposable : elle doit être ajoutée à la rémunération prise en compte pour la détermination du revenu imposable du salarié.

Synthèse

Prévoyance d’entreprise : régime fiscal des contribution prévoyance / santé
Nature du régime Contributions salariales Contributions patronales
Régime collectif et obligatoire "frais de santé" Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite 1 Imposables
Autre régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite 1 Non imposables dans une certaine limite 

Régime de prévoyance et de frais de santé à adhésion facultative ou non collectif

Non déductibles du revenu imposable

Imposables


​1 Les contributions salariales et patronales sont déductibles à hauteur d’un plafond égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale.

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