Le versement santé

Aussi dénommé « chèque santé », le versement santé est une aide individuelle versée par l'employeur aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel ne bénéficiant pas, à leur initiative ou d'office, de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise.

Dans quels cas êtes-vous concernés par le versement santé ?
 

Vous pouvez faire jouer votre dispense au contrat collectif obligatoire d’entreprise pour bénéficier en contrepartie du versement santé :

  • à votre initiative dès lors que certains critères sont respectés :
    Il s’agit des salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois qui justifient d’une couverture complémentaire santé individuelle, sauf si le contrat collectif d’entreprise les assure pour une durée au moins égale à 3 mois.
  • lorsque l’acte juridique instaurant les garanties prévoit que ces salariés ne relèvent pas de la couverture collective obligatoire mais bénéficient en contrepartie du versement santé.
    Il s’agit des salariés en CDD ou contrat de mission inférieurs à 3 mois et des salariés dont la durée de travail est inférieure à 15 heures par semaine.
    L’acte juridique instaurant les garanties (l’accord de branche ou l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur) doit prévoir que ces salariés ne relèvent pas de la couverture collective d’entreprise mais bénéficient du versement santé.

Quelles sont les conditions de versement ?
 

Le versement santé se substitue au financement du contrat collectif obligatoire mis en place par l’employeur, sous réserve que vous en fassiez la demande et justifiez des conditions suivantes :

  • avoir souscrit un contrat « responsable » le contrat souscrit ne doit pas résulter d’une couverture collective mise en place par un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit. Il doit s’agir d’un contrat souscrit à titre individuel,
  • avoir souscrit un contrat à titre individuel qui ne relève pas du dispositif de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS),
  • fournir à votre employeur une attestation de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé.

Comment est calculé le versement santé ?
 

Le montant du versement est égal, pour la période considérée, à la contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré au contrat collectif obligatoire.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé (par exemple s’il n’existe pas de contrat collectif obligatoire mis en place par ailleurs dans l’entreprise), le montant de référence est fixé, pour 2018, à 15.58 € (ou à 5.20 € pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle).

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur est en tout ou partie forfaitaire, le montant de référence est proratisé au nombre d’heures de travail mensualisé (limité à 151,67 heures).

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI,
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Exemple

Dans l’hypothèse d’une contribution mensuelle de l’employeur fixée à 20 €, le montant du versement santé d’un CDD de 2 mois à temps plein sera de :

20 € x 2 mois x 125% = 50 €