Les dispenses d’affiliation

Si votre entreprise a mis en place un contrat collectif obligatoire en matière de prévoyance ou de santé, vous pouvez, dans certaines situations, être dispensé de bénéficier de ce régime.

Dans quelles situations une dispense peut-elle être demandée ?
 

On distingue plusieurs cas de dispenses possibles :

Les dispenses d'ordre public (c'est-à-dire qui peuvent être utilisées de plein droit par le salarié, même si elles ne sont pas mentionnées dans l'acte juridique), qui concernent :

  • les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois s'ils justifient d'une couverture complémentaire santé respectant les règles du contrat responsable. Ils peuvent dans ce cas demander à percevoir le versement santé. Cette faculté de dispense n'est toutefois pas ouverte à ces salariés s'ils peuvent bénéficier d'une couverture collective obligatoire d'une durée au moins égale à 3 mois, quelle que soit la durée de leur contrat.
    Exemple : le salarié a un CDD de 2 mois. Il bénéficie d'une couverture collective obligatoire pendant 4 mois. Il n'est donc pas concerné par ce cas de dispense d'ordre public.
  • les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la couverture, lorsque celle-ci était instaurée par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dès lors que le financement est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE.
  • les ayants droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire, lorsque le régime frais de santé mis en place dans l'entreprise prévoit une couverture complémentaire santé obligatoire au profit des ayants droit du salarié. La déclaration de dispenses de ses ayants droits est à la charge du salarié. 
  • les salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu'ils bénéficient de ces dispositifs.
  • les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
  • les salariés qui bénéficient, même en temps qu'ayants droit, du fait d'un autre emploi, d'une couverture collective issue d'un des dispositifs suivants :
    - personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire
    - régime local d'Alsace-Moselle 
    - régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières 
    - mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
    - contrats d'assurance dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants. 

Ces cas de dispenses n'ont plus à être prévus dans l'acte juridique qui met en place les garanties. Vous pouvez vous en prévaloir de droit.

Les  dispenses qui doivent figurer dans l'acte instituant le régime pour pouvoir être utilisées par le salarié, concernent :

  • les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
  • les salariés et apprentis en contrat de mission ou en CDD d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Quel formalisme devez-vous respecter ?
 

La dispense d'adhésion relève de votre choix et est à votre initiative mais certaines formalités doivent être respectées :

  • Vous devez déclarer à votre employeur au titre de quelle dispense vous effectuez votre demande et indiquer la dénomination de l'organisme assureur gérant le contrat souscrit, et cas échéant, la date de fin de votre contrat individuel. Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur ;  
  • Pour les dispenses d'ordre public, votre demande doit être formulée au moment de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties ou de la prise d'effet des dispositifs ACS ou CMU-c le cas échéant.

Votre employeur doit être en mesure de produire votre demande de dispense écrite et la justification annuelle de votre situation. Il devra, par ailleurs préalablement vous informer des conséquences de votre choix.