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29 avr. 2019

Loi Pacte : de nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs


Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril, la loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils d’effectifs.

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29 avr. 2019

​Jurisprudence : licenciement d’un salarié en arrêt de travail

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29 avr. 2019

Un accord collectif ne justifie pas une différence de traitement

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29 avr. 2019

Heures supplémentaires : un questions/réponses de la DSS