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Au 1er janvier 2017 votre protection sociale évolue !

30 nov. 2016

Au 1er janvier 2017 votre protection sociale évolue !

Le 20 avril 2016, les partenaires sociaux des professions du transport ont conclu à l'unanimité un accord modernisant les régimes de prévoyance invalidité / décès et inaptitude à la conduite des salariés de ce secteur, à effet du 1er  janvier 2017.

Cet accord, ainsi que ses deux annexes, ont été étendus sans réserve par arrêté du 1er décembre 2016, paru au JO du 13 décembre 2016. Leurs dispositions sont donc rendues obligatoires au 1er janvier 2017 pour l'ensemble des entreprises entrant dans leurs champs d'application respectifs.


​Les 3 points clés à retenir de cet accord :


La création d'un compte personnel de prévoyance


L'accord instaure un mécanisme innovant, le compte personnel de prévoyance, attaché à chaque salarié durant sa carrière dans le secteur et composé de :

  • Points d'activité, acquis par le salarié en fonction du salaire, et qui servent à déterminer les seuils et les niveaux d'accès aux prestations de prévoyance.
  • Points de solidarité, qui sont attribués au salarié lorsqu'il suit des actions de prévention labellisées par la branche. Ces points permettent d'accéder à des services d'accompagnement en cas de sinistre.


Des garanties étendues et renforcées


Chaque salarié (ou ses ayants droit) peut désormais bénéficier de prestations d'invalidité, d'inaptitude à la conduite (pour les conducteurs de véhicule de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 places) ou de décès, sans conditions d'âge ou d'ancienneté.

Le versement des prestations invalidité sous forme de rente et non plus de capital, avec des paliers croissants en fonction du nombre de points d'activité acquis, constitue également une réelle avancée.

Enfin, la couverture des salariés est enrichie par de nouvelles actions de prévention santé et de nouveaux services d'accompagnement.


La création d'un fonds dédié au « haut degré de solidarité »


​L'accord prévoit la création d'un fonds dédié au haut degré de solidarité. Alimenté par une cotisation de 0,05 %, ce fonds a pour objectif de renforcer la prévention santé des salariés afin de réduire les risques de maladie ou d'accident professionnel et de financer des aides accessibles aux salariés confrontés à d'importantes difficultés sociales ou de santé.

Ce fonds est piloté par une commission professionnelle et géré par  la CARCEPT-Prévoyance.

Chaque salarié pourra, à partir de son espace personnel, visualiser ses points d'activité et de solidarité.

Pour financer ce dispositif, le taux de cotisation passe au 1er janvier 2017 de 0,50 % à 0,70 % au titre de la garantie décès et invalidité et de 0,25% à 0,35% au titre de la garantie inaptitude à la conduite.

Pour tout connaitre sur le compte personnel de prévoyance :

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