Actualités

29 avr. 2019

Un accord collectif ne justifie pas une différence de traitement

Une différence de traitement peut-elle être présumée justifiée dès lors qu’elle résulte d’un accord collectif ? Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a exclu la généralisation de la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d'accord collectif.

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29 avr. 2019

​Jurisprudence : licenciement d’un salarié en arrêt de travail

D’après un récent arrêt de la Cour de cassation, une convention collective peut imposer à l’employeur de respecter les règles protectrices à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail : dans ce cas, licencier pour faute un salarié en arrêt maladie est impossible.

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29 avr. 2019

Heures supplémentaires : un questions/réponses de la DSS

L’exonération de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, à effet du 1er janvier dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, et a été précisée par décret du 24 janvier.

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29 avr. 2019

Loi Pacte : de nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs


Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril, la loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils d’effectifs.

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29 avr. 2019

Retour en vidéo sur la tournée Transportez-vous Bien

20 départements traversés, 30 entreprises du Transport visitées et plus de 2500 salariés sensibilisés. La Tournée du camion Transportez-vous bien continue de parcourir la France jusqu’à fin juin pour vous informer sur les actions de prévention santé et d’accompagnement déployées par la branche Transport dans le cadre du Fonds dédié au Haut Degré de Solidarité.

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