La généralisation de la complémentaire santé

Quelles obligations pour l'employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont dans l'obligation de fournir à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire en santé. Cette obligation est issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a été transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.


Quels sont les salariés concernés ?


La couverture doit bénéficier à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais leur adhésion peut toutefois être prévue à titre obligatoire ou facultatif dans l'acte juridique.

A ce titre, l'employeur doit souscrire un contrat collectif obligatoire au bénéfice de l'ensemble de ces salariés leur assurant un meilleur remboursement sur leurs frais de santé. Certains salariés peuvent toutefois se dispenser de cette couverture.

Toutefois, l'obligation de généralisation de la complémentaire santé peut être assurée, pour certains salariés, par le biais d'un versement, par l'employeur, d'une somme représentative de la contribution que l'employeur aurait versée si le salarié avait adhéré au contrat collectif obligatoire : le « versement santé ».


Quelles sont les modalités de mise en place ?


À défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise, la couverture des salariés devra être mise en œuvre par décision unilatérale.

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Quel est le niveau de financement minimal ?


L'employeur a l'obligation de financer au moins 50 % du coût du contrat instaurant la couverture obligatoire (y compris si elle est supérieure au niveau de garanties minimum). Le reste de la cotisation est à la charge du salarié, mais peut être pris en charge par exemple par le comité d'entreprise.

La loi ne fixe toutefois pas de niveau de financement minimal : l'accord de branche, dont l'entreprise dépend, peut toutefois en fixer un.


Quels sont les niveaux de garanties minimum obligatoires ?


Le contrat collectif mis en place devra comprendre, a minima, la prise en charge des dépenses suivantes :

  • le ticket modérateur pour les consultations, les actes techniques et la pharmacie en ville et à l'hôpital (cette obligation ne s'appliquant pas aux cures thermales ni aux médicaments à service médical rendu faible ni aux médicaments homéopathiques remboursés à 30%),
  • le forfait journalier hospitalier dans son intégralité et sans limitation de durée,
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et l'orthopédie donto-faciale,
  • un forfait optique(*) de :
    - 100 € par équipement à verres simples,
    - 150 € par équipement à verres mixtes,
    ​- 200 € par équipement à verres complexes.

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​*Ces forfaits s'appliquent par période de prise en charge de 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à une évolution de la vue).​*Ces forfaits s'appliquent par période de prise en charge de 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à une évolution de la vue).
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