Le fonds dédié au haut degré de solidarité

Qu'est-ce que le fonds dédié au haut degré de solidarité ?


L'accord du 20 avril 2016 crée un fonds dédié au haut degré de solidarité qui a pour vocation de financer les actions de prévention santé et les services d'accompagnement.

Le haut degré de solidarité s'exprime sous la forme d'actions de prévention des risques santé et professionnels, et d'une politique de solidarité et d'action sociale pilotées par les partenaires sociaux.


Objectifs
 

  • Renforcer la prévention santé des salariés
  • Réduire les arrêts de travail
  • Mettre en place une action sociale dédiée


Fonctionnement
 

  • Le fonds est piloté par une commission paritaire professionnelle instituée par l'accord du 20 avril 2016 : la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance.

    Cette commission déterminera notamment la nature des actions de prévention santé et d'accompagnement des salariés ainsi que les actions ouvrant droit à l'attribution de points de solidarité, selon le barème et les plafonds d'acquisition qu'elle fixera chaque année.

    ​Elle décidera également de l'attribution de points de solidarité au titre de droits non contributifs, ainsi que du barème de conversion des points de solidarité, applicable pour l'année en cours, pour l'utilisation des points à l'occasion d'un sinistre.
  • Le fonds est financé par une cotisation de 0,05 %, répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.


Gestionnaire


Afin d'assurer une politique de prévention efficiente, pilotée par la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont choisi de confier la gestion de ce fonds à la CARCEPT-Prévoyance. 

La CARCEPT-Prévoyance assurera par ailleurs la mise en œuvre des actions décidées par la branche et mettra à disposition, sur son portail web, un espace sécurisé, afin que les salariés puissent accéder à leurs points de solidarité.

A retenir

Quel que soit l'organisme assureur, le versement de la cotisation affectée au fonds dédié au haut degré de solidarité devra être effectué auprès de la CARCEPT-Prévoyance, organisme gestionnaire de ce fonds. 

  Présentation du régime de prévoyance du Transport
Infographie Carcept-Prévoyance
Infographie Carcept-Prévoyance - Ipriac