Le versement santé


Aussi dénommé « chèque santé », le versement santé est une aide individuelle versée par l'employeur aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel ne bénéficiant pas, à leur initiative ou d'office, de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise.


Quels sont les salariés concernés ?


Certains salariés peuvent  bénéficier du versement santé :

  • soit à leur initiative dès lors qu'ils respectent certains critères :

Il s'agit des salariés en CDD ou en contrat de missions inférieurs à 3 mois qui justifient d'une couverture complémentaire santé individuelle, sauf si le contrat collectif d'entreprise les assure pour une durée au moins égale à 3 mois.

Ces salariés doivent préalablement faire jouer leur dispense au contrat collectif obligatoire d'entreprise pour bénéficier en contrepartie du versement santé.

Les salariés en question ont dès lors le choix entre adhérer au contrat collectif obligatoire d'entreprise ou demander à en être dispensés et bénéficier du versement santé.
 

  • soit lorsque l'acte juridique instaurant les garanties prévoit que ces salariés ne relèvent pas de la couverture collective obligatoire mais bénéficient en contrepartie du versement santé.

Il s'agit des salariés en CDD ou contrat de mission inférieurs à 3 mois et des salariés dont la durée de travail est inférieure à 15 heures par semaine.

L'acte juridique instaurant les garanties (l'accord de branche ou l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur) doit prévoir que ces salariés ne relèvent pas de la couverture collective d'entreprise mais bénéficient du versement santé.

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, mettre en place une telle clause dès lors que l'accord de branche le permet ou s'il n'existe pas d'accord de branche.

Si l'acte juridique prévoit une telle clause : les salariés concernés n'ont dès lors pas la possibilité d'adhérer au contrat collectif d'entreprise, mais peuvent demander à bénéficier du versement santé.


Quelles sont les conditions de versement ?


Le versement santé se substitue au financement du contrat collectif obligatoire mis en place par l'employeur, sous réserve que le salarié en fasse la demande et justifie des conditions suivantes :

  • le salarié doit avoir souscrit un contrat « responsable »,
  • le contrat souscrit ne doit pas résulter d'une couverture collective mise en place par un autre employeur, y compris en tant qu'ayant droit. Il doit s'agir d'un contrat souscrit à titre individuel,
  • le contrat souscrit à titre individuel ne doit pas relever du dispositif de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS),
  • le salarié doit produire à son employeur une attestation de l'organisme auprès duquel il a souscrit un contrat de complémentaire santé.


Comment est calculé le versement santé ?


Le montant du versement est égal, pour la période considérée, à la contribution que l'employeur aurait versée si le salarié avait adhéré au contrat collectif obligatoire.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé (par exemple s'il n'existe pas de contrat collectif obligatoire mis en place par ailleurs dans l'entreprise), le montant de référence est fixé, pour 2017, à 15.26 € (ou à 5.09 € pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle).

Lorsque le montant de la contribution de l'employeur est en tout ou partie forfaitaire, le montant de référence est proratisé au nombre d'heures de travail mensualisé (limité à 151,67 heures).

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI,
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Par exemple, dans l'hypothèse d'une contribution mensuelle de l'employeur fixée à 20 €, le montant du versement santé d'un CDD de 2 mois à temps plein sera de : 20 € x 2 mois x 125% = 50 €