Les conditions d’exonération

Les contributions patronales au financement des contrats de complémentaire santé et de prévoyance bénéficient, dans certaines limites et sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations sociales et d'exonérations fiscales.

Les conditions nécessaires aux bénéfices des exonérations :

Seuls les contrats collectifs obligatoires et les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables ouvrent droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.


Qu'est-ce qu'un contrat collectif ?


Un contrat est collectif s'il bénéficie à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux dans le cas où ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs. Ces critères sont au nombre de 5 et ont été définis par décret (R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale):

  • l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (articles 4 et 4 bis et à article 36 de son annexe I)
    Les cadres dirigeants et les mandataires sociaux ne constituent pas une catégorie objective.
  • les seuils déterminés à partir de l'une des limites inférieures des tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la CCN du 14 mars 1947 ou de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961
  • la place dans les catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
  • le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les accords professionnels ou interprofessionnels
  • les usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession (dès lors que les catégories qui en sont issues sont déterminées à partir de critères non restrictifs et clairement définis), l'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire, ou à certaines catégories spécifiques de salariés définies dans une convention collective, un accord de branche ou un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières.

Les catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés.

Exception : le décret valide la possibilité d'instaurer une condition d'ancienneté qui varie selon la garantie mise en place :

  • douze mois d'ancienneté pour les prestations de prévoyance
  • six mois d'ancienneté pour les frais de santé.
    Attention, au regard de la généralisation de la complémentaire santé, tous les salariés doivent, au 1er janvier 2016, bénéficier d'un régime « frais de santé ». L'employeur appliquant une quelconque clause d'ancienneté en santé s'expose à un risque prud'homal.

Certains critères bénéficient d'une présomption de validité, ils sont dits « admis ». D'autres doivent être justifiés au regard de l'égalité de traitement. Enfin, d'autres sont admis si tous les salariés sont couverts (frais de santé).

Garanties Critères autorisés ou à justifier
Art. 4, 4bis et art.36 CCN 1947 Seuils inférieurs des tranches de rémunération (Agirc/Arrco) Classifications professionnelles (CCN ou accord professionnel) Fonction, poste, responsabilité... Usages dans la profession, appartenance à un régime obligatoire...
Incapacité
Invalidité
Décès
Admis Admis si tous les salariés sont couverts À justifier
Frais de santé Admis si tous les salariés sont couverts À justifier
Décès À justifier

 

Par ailleurs, dans le cadre d'un contrat collectif, les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie.

Néanmoins, en matière de prévoyance complémentaire, l'employeur peut, sans remettre en cause le caractère collectif du régime, instaurer des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d'exercice de leur activité (par exemple pour les travailleurs de nuit).

Le montant ou le taux des contributions doit également être identique pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie, sauf dans les trois cas suivants :

  • l'employeur peut prendre en charge l'intégralité de la cotisation des salariés à temps très partiel et des apprentis lorsqu'en l'absence d'une telle prise en charge ces salariés seraient conduits à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • l'employeur peut moduler sa participation en fonction de la composition du foyer
  • l'employeur peut appliquer des taux croissants en fonction de la rémunération du salarié, dans la mesure où cette progression s'applique également à la contribution du salarié, pour les prestations d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude.

Il n'est pas interdit au salarié de sur-cotiser à titre personnel pour des garanties supplémentaires.

L'employeur peut aussi financer tout ou partie de la part optionnelle du régime. Dans ce cas, la part correspondant au financement des garanties optionnelles ne bénéficie pas des exonérations sociales et fiscales.


Qu'est-ce qu'un contrat obligatoire ?


Les salariés d'une même catégorie doivent être affiliés obligatoirement au contrat collectif de l'entreprise. Cependant des dispenses d'affiliation sont possibles, sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat.

La déclaration de dispense est à la charge du salarié. Elle peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.

On distingue plusieurs types de dispenses possibles :

Les dispenses d'ordre public (c'est-à-dire qui peuvent être utilisées de plein droit par le salarié, même si elles ne sont pas mentionnées dans l'acte juridique), qui concernent :

  • les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois s'ils justifient d'une couverture complémentaire santé respectant les règles du contrat responsable. Ils peuvent dans ce cas demander à percevoir le versement santé.
    Cette faculté de dispense n'est toutefois pas ouverte à ces salariés s'ils peuvent bénéficier d'une couverture collective obligatoire d'une durée au moins égale à 3 mois, quelle que soit la durée de leur contrat.
    Exemple : le salarié a un CDD de 2 mois. Il bénéficie d'une couverture collective obligatoire pendant 4 mois. Il n'est donc pas concerné par ce cas de dispense d'ordre public.
  • les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la couverture, lorsque celle-ci était instaurée par décision unilatérale de l'employeur (dispense prévue à l'article 11 de la loi Evin). Dès lors que le financement est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE.
  • les ayants droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire, lorsque le régime frais de santé mis en place dans l'entreprise prévoit une couverture complémentaire santé obligatoire au profit des ayants droit du salarié. La déclaration de dispenses de ses ayants droits est à la charge du salarié. 
  • les salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu'ils bénéficient de ces dispositifs.
  • les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
  • les salariés qui bénéficient, même en temps qu'ayants droit, du fait d'un autre emploi, d'une couverture collective issue d'un des dispositifs suivants :
    - personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire
    - régime local d'Alsace-Moselle 
    - régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières 
    - mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
    - contrats d'assurance dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants. 

Les dispenses d'ordre public  doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou de la prise d'effet des dispositifs ACS ou CMUC le cas échéant.

Les  dispenses qui doivent figurer dans l'acte instituant le régime pour pouvoir être utilisées par le salarié, concernent :

  • les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
  • les salariés et apprentis en contrat de mission ou en CDD d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.


Qu'est-ce qu'un contrat solidaire et responsable ?


​Le contrat solidaire est un contrat de complémentaire santé qui :

  • ne détermine pas les cotisations de ses assurés en fonction de leur état de santé
  • n'applique pas de sélection médicale.

Le contrat responsable est un contrat de complémentaire santé qui :

  • exclut la prise en charge totale ou partielle de certaines garanties
  • prévoit la prise en charge de garanties minimales
  • et respecte la logique du parcours de soins coordonnés.

Depuis le 1er avril 20151, un contrat pour être responsable doit cumulativement :

  • Exclure la prise en charge de certains frais relatifs aux participations forfaitaires à la charge de l'assuré
    L'exclusion concerne les franchises médicales, les participations à la charge de l'assuré liées :
    - à l'absence de désignation ou de consultation préalable du médecin traitant
    - aux consultations d'un spécialiste sans prescription du médecin traitant
    - à la prise en charge des actes et prestations pour lesquels l'assuré aura refusé l'accès à son dossier médical personnel.
  • Prendre en charge l'intégralité du Ticket Modérateur (TM) des consultations et actes médicaux
    Par exception, la prise en charge du ticket modérateur n'est pas obligatoire pour :
    - les frais de cure thermale
    - les dépenses de médicaments dont la prise en charge par l'assurance maladie est fixée à 15% ou à 30%
    - les spécialités
    - les médicaments homéopathiques remboursés à 30 %.
  • Prendre en charge de manière intégrale et sans limitation de durée le forfait journalier hospitalier
    Par exception, la prise en charge du forfait journalier hospitalier des établissements médico-sociaux, comme les Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) ou les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) est facultative.
  • Plafonner le remboursement des dépassements d'honoraires pour les consultations des médecins non signataires du Contrat d'Accès aux Soins (CAS)
    La prise en charge n'est pas plafonnée par le décret pour les médecins signataires d'un Contrat d'Accès aux Soins. En revanche, si le médecin n'a pas signé le CAS, le contrat de complémentaire santé ne pourra prendre en charge les dépassements d'honoraires qu'à hauteur maximum de 125 % de la Base de Remboursement (BR) de la sécurité sociale dans un premier temps (2015 et 2016) puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Egalement, la prise en charge du remboursement devra être inférieure d'au moins 20% à celle prévue pour les médecins adhérents au CAS.
  • Respecter des plafonds et plancher dans les remboursements de l'optique
    Si le contrat offre des remboursements au-delà du TM, il doit inclure :
    - des garanties situées entre un plancher et un plafond sur les équipements optiques en fonction des corrections 
    (cf. tableau ci-dessous)​
    - la limitation de la monture à 150 € maximum
    - la limitation à une paire de lunettes tous les 2 ans qui est ramenée à 1 an pour les enfants mineurs ou en cas d'évolution de la vue.
Prestations Minimum Maximum
A Équipement à verres simple foyer :
- dont la sphère est comprise entre -6 et +6
et
- dont le cylindre est ≤ + 4 dioptries
50 € 470 €
B Équipement composé d'un verre A et d'un verre C 125 € 610 €
C Équipement à verres simple foyer :
- dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6
ou
- dont le cylindre est > à + 4 Multifocaux ou progressifs
200 € 750 €
D Équipement composé d'un verre A et d'un verre F 125 € 660 €
E Équipement composé d'un verre C et d'un verre F 200 € 800 €
F Équipement (pour adulte) à verres multifocaux ou progressifs :
- sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8 à + 8
ou
- sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à + 4
200 € 850 €

 

  • Communiquer chaque année aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition
    L'organisme assureur doit communiquer les frais pratiqués chaque année. Les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage des cotisations.

1. A titre dérogatoire la date de mise en conformité est repoussée à l'issue d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard pour certains contrats collectifs obligatoires


Quel est le régime social de la participation de l'employeur ?


Les contributions patronales au financement de garanties de complémentaire santé et prévoyance qui remplissent les conditions d'exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans une limite égale à :

  • 6 % du plafond de la sécurité sociale
  • 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.


Quel est le régime fiscal de la participation de l'employeur ?


Sous réserve du respect des conditions d'exonérations, les contributions salariales au financement des garanties de complémentaire santé et les contributions patronales au financement des garanties de prévoyance complémentaire ne sont pas imposables, dans une limite égale à :

  • 5 % du plafond de la sécurité sociale
  • 2 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 2 % du montant de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

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