Les contrats Madelin

Des contrats permettant aux Travailleurs indépendants de compléter leur niveau de protection santé, prévoyance dans un cadre fiscal avantageux

Au terme de la loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994), les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de santé et/ou de prévoyance dans certaines limites et sous certaines conditions.


Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du cadre fiscal avantageux ?


Pour bénéficier du cadre fiscal avantageux, il faut que plusieurs conditions soient respectées :

  • le travailleur indépendant doit justifier d'être à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse ;
  • lorsqu'il s'agit d'un contrat de complémentaire santé, celui-ci doit être responsable.


Quelles sont les limites du cadre fiscal avantageux ?


Les cotisations au financement des garanties santé et prévoyance complémentaires ne sont pas imposables, dans une limite égale à  3,75 % du bénéfice imposable augmenté de 7 % du PASS.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 3 % du montant de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.


Quel est le traitement fiscal des prestations d'un contrat Madelin ?


Les remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d'impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.


Les indemnités journalières

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le bénéfice imposable si l'activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposables comme le bénéfice imposable et supporteront à la CSG (7,50%) et la CRDS (0,50 %).

En cas d'arrêt de l'activité professionnelle, l'imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions et elles supporteront la CSG (6,60 %) et la CRDS (0,50 %).


Les rentes de prévoyance

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions et supportent la CSG (6,60 %) et la CRDS (0,50 %).

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