Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail


Au terme de l'article L. 1226-1 du code du travail, l'employeur est tenu de maintenir le revenu de ses salariés en arrêt de travail dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.


Quels sont les salariés concernés ?


L'obligation de maintien de salaire s'applique aux salariés :

  • ayant au minimum une année d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de l'absence
  • ayant transmis à l'employeur leur certificat médical dans les 48 heures
  • bénéficiant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
  • étant soignés en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).


Quel est le niveau de revenu maintenu et la durée de maintien ?


Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le montant des indemnités versées par l'employeur est calculé de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute perçue
  • pendant les 30 jours d'arrêt suivants, le montant correspond à 66,66 % de cette même rémunération.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chacune d'elles ne puisse dépasser 90 jours par période de 12 mois.

Si vous êtes une entreprise du transport, CARCEPT-Prévoyance, partenaire historique du Transport, a développé des offres adaptées à vos obligations conventionnelles ou légales et dédiées à votre secteur d'activité, qui peuvent notamment couvrir votre obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail.​ Découvrez nos offres dédiées en fonction de votre code secteur d'activité (code NAF2).

  Consultez nos offres dédiées