Portabilité des garanties santé et prévoyance


Le dispositif de portabilité défini à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié, dont le contrat de travail est rompu et qui est indemnisé par l'assurance chômage, peut conserver, pendant une durée limitée, la couverture complémentaire santé et prévoyance dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise.


​Quelles sont les entreprises tenues par cette obligation ?


Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance, la portabilité est une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises.

L'employeur doit s'assurer de :

  • souscrire un contrat collectif obligatoire assurant la portabilité des garanties santé et prévoyance,
  • signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail,
  • informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.


Quels sont les salariés concernés ?


Les salariés pouvant bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • leur contrat de travail doit être rompu (sauf pour faute lourde) ou arrivé à son terme s'agissant des CDD, 
  • ils doivent avoir droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage, 
  • ils devaient bénéficier d'un régime de prévoyance et/ou de frais de santé chez leur dernier employeur.


Combien de temps dure le maintien des garanties ?


Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail : le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement (et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage).

La durée de maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois. Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur.

Le maintien des garanties cesse par ailleurs :

  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi),
  • en cas de radiation auprès du régime d'assurance chômage,
  • en cas de départ à la retraite.

Le dispositif de portabilité défini à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est par ailleurs articulé avec celui défini à l'article 4 de la loi Evin (loi n°89-1009). En effet l'organisme assureur doit désormais adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé dans les 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.


Comment la portabilité est-elle financée ?


Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance, la portabilité est financée uniquement par la mutualisation.

Il n'est donc pas exigé de financement de la part de l'ancien employeur ou de l'ancien salarié pendant la période de portabilité.


Quelles sont les obligations à remplir par le salarié, l'employeur et l'assureur ?


Obligation du salarié

  • L'ancien salarié doit justifier, auprès de l'organisme assureur, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et l'informer de la cessation des allocations.


Obligation de l'employeur

L'employeur doit :

  • remettre un certificat de travail mentionnant le maintien des garanties lors de la rupture du contrat de travail,
  • informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son ancien salarié et éventuellement de son décès.


Obligation de l'assureur

L'organisme assureur doit :

  • faire figurer sur les notices d'information des actifs les conditions d'application de la portabilité,
  • assurer le maintien des garanties aux anciens salariés durant la période de portabilité,
  • collecter les attestations de prise en charge par l'assurance chômage et gérer les radiations des bénéficiaires du dispositif.

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