Le congé de fin d’activité du transport de marchandises, de déménagement et du transport de fonds et valeurs

Le Congé de Fin d'Activité (CFA) est un dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers, sous conditions d'ancienneté, de cesser leur activité avant l'âge de leur droit à pension de retraite.

Chaque départ en CFA est compensé dans l’entreprise par l’embauche d’un conducteur routier.

Le CFA a été mis en place par l’accord du 28 mars 1997 pour le transport de marchandises pour compte d’autrui et le secteur du déménagement. L’accord du 23 juin 1997 l’a ouvert aux convoyeurs de fonds.

Il permet aux conducteurs routiers de ces secteurs d’activité de cesser d’occuper leur emploi salarié à 57 ans sous certaines conditions.

Il est financé conjointement par les employeurs, les salariés et par l’Etat afin de répondre à des considérations humaines, sociales et à des exigences de sécurité.

Ce dispositif est géré, au sein de KLESIA, par le FONGECFA-Transport, Association Loi de 1901, dont le Conseil d’administration est composé en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de la profession.

Qui est concerné ?
 

Les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement ayant conduit, à temps plein, un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes pendant au moins 26 ans.

Les convoyeurs de fonds, convoyeurs messagers ou convoyeurs garde ayant exercé leur activité, à temps plein, au moins 20 ans dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

Les conducteurs de véhicule ayant eu une carrière mixte :

  • marchandises et voyageurs. Il s’agit des conducteurs routiers de marchandises et de déménagement ayant effectué des périodes comme conducteurs dans des entreprises de transport interurbain de voyageurs. Ces périodes sont prises en compte sur la base de 26/30e pour le nombre d’annuités requis ;
  • fonds et marchandises. Il s’agit des convoyeurs de fonds ayant effectué des périodes comme conducteurs dans des entreprises de transport de marchandises ou de déménagement. Ces périodes sont prises en compte sur la base de 20/26e pour le calcul du nombre d’annuités requis.

Les conditions pour bénéficier du CFA

  • Occuper un emploi de conducteur au moment de la demande jusqu’au départ en CFA dans une entreprise adhérente du FONGECFA-Transport ;
  • justifier avoir exercé pendant le nombre d’années requises cet emploi, de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Peuvent également bénéficier du dispositif

  • Les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement et les convoyeurs de fonds qui justifient de la durée de conduite à temps plein requise mais qui n’occupent plus à 57 ans un emploi de conduite en raison d’un reclassement  par leur employeur à la suite d’une inaptitude physique consécutive à un accident du travail survenu dans l’exercice de leur métier ;
  • Sous certaines conditions, les conducteurs gérants minoritaires et égalitaires apportant la preuve de leur qualité de conducteur salarié ;
  • Les conducteurs sous contrat à durée déterminée, sous réserve d’en faire la demande avant le terme de leur contrat.

A savoir : les arrêts de travail sont pris en compte dans la limite d’un an pour la détermination des  années de conduite.

Quand partir ?
 

Le départ a lieu à l’initiative du salarié, dès lors qu’il a entre 57 et 62 ans, et ce, sans accord préalable de son employeur.

Important

  • Ne démissionnez pas sans avoir eu l’accord du FONGECFA-Transport.
  • Avant toute demande auprès du FONGECFA-Transport, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation individuelle (RSI) et l’estimation indicative globale (EIG) qui vous sont communiqués afin de vous permettre d’évaluer votre situation vis-à-vis de votre retraite et de son montant.


L’allocation de CFA
 

L’allocation s’élève à 75 % du salaire soumis à cotisations (plafonné à une fois le plafond annuel de Sécurité sociale).

Le salaire brut annuel visé comprend le salaire hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d’activité que l’intéressé a ou aurait perçu au cours des douze derniers mois précédant la date du dépôt de son dossier.

Elle est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement, variables selon la situation fiscale de l’intéressé, un taux spécifique étant appliqué pour l’Alsace-Moselle.

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que le point de retraite ARRCO.

Le conducteur qui part en CFA perçoit de son employeur une indemnité de cessation d’activité calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et sur la base de la rémunération moyenne qu’il a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.

Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois. Elles sont supprimées en cas de reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, d’inscription à Pôle Emploi, de décès.

Le versement de l’allocation prend effet au 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité et prend automatiquement fin le dernier jour du mois qui précède la date de départ en retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. A cette date, le bénéficiaire du CFA doit faire valoir ses droits à la retraite auprès de sa caisse vieillesse et de sa caisse de retraite complémentaire.

Les bénéficiaires qui n’ont pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une retraite de la Sécurité sociale à taux plein, perçoivent un complément de pension financé par l‘État (« titre III ») et payé par la CARCEPT.

Quelle protection sociale pendant le CFA ?
 

Maladie et assurance vieillesse

Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue d'avoir accès, d’être couvert sans contrepartie de cotisation à sa charge :

  • à la prise en charge par l'Assurance Maladie de ses frais de santé (l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est maintenue, à titre personnel et sans démarche spécifique),
  • à l’assurance vieillesse du régime général au travers d’une assurance volontaire.

Par ailleurs, la commission du FONGECFA-Transport a souhaité améliorer la couverture santé des bénéficiaires de CFA et a négocié à des conditions préférentielles la mise en place d’une complémentaire santé adaptée à leurs besoins et à leur situation.

Retraite complémentaire

Le bénéficiaire continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et de son dernier salaire d’activité. Les cotisations correspondantes sont réglées par le FONGECFA-Transport.

Si l’entreprise a souscrit un contrat de retraite à taux supplémentaire, il peut être convenu par accord interne à l’entreprise de dispositions spécifiques pour maintenir le niveau des droits de retraite.

Prévoyance décès

Le bénéficiaire est couvert par la garantie décès (capital) mise en place par le régime auprès de CARCEPT-Prévoyance.

La cotisation est répartie entre le fonds social, l’employeur et le bénéficiaire. Elle est payée en une seule fois lors du passage en CFA.

  Accord du 28 mars 1997