Transferts de dépenses sur les complémentaires santé : les textes sont publiés

Ces transferts de dépenses, décidés par le gouvernement au nom de la soutenabilité du système de santé , représentent un transfert de charges évalué entre 1,4 et 1,5 milliards d'euros selon l’Unocam qui a rendu, dès le 31 juillet 2026, un avis unanimement défavorable sur ces textes.

Le premier décret prévoit de porter de 40 % à 50 %, les tickets modérateurs (TM) appliqués sur les actes et les soins dentaires à la charge des complémentaires. Alors que ces TM avaient déjà été relevés de 10 points en octobre 2023, les complémentaires deviendront ainsi, avec ce nouveau décret, le financeur majoritaire des soins dentaires si l’on y inclut les remboursements des dépassements d’honoraires.

De la même façon, le second décret porte également de 40 % à 50 % les TM sur les produits et prestations figurant sur la liste des produits et prestations (LPP) ainsi que sur les activités de télésurveillance médicale et les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique.

Le troisième décret relève, également au 1er janvier 2027, de 45 à 50 % la prise en charge obligatoire par les complémentaires des transports sanitaires. De plus, ce texte exclut, dès le 1er octobre 2026, les assurés pris en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante, d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie de leur transport sanitaire.

Enfin le quatrième décret accroit de 85 à 95 % le TM sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible ainsi que celui appliqué aux honoraires de dispensation afférent et de 70 à 85 % le TM des médicaments à SMR modéré.

Dans son avis, l’Unocam insiste sur le fait qu’ une dépense de santé transférée ne disparaît pas» et «continue d’être financée, directement ou à travers une augmentation des cotisations des contrats de complémentaire santé. Dès lors, ces mesures (…) entraîneront inévitablement des conséquences pour les assurés sociaux comme les entreprises, met en garde l’UNOCAM qui appelle également le gouvernement à revoir la fiscalité trop pénalisante des contrats, via une diminution de la taxe de solidarité additionnelle et à supprimer la contribution des OCAM au financement du forfait médecin traitant par voie de taxe. Elle invite également le gouvernement à tirer les conséquences de la prise en charge majoritaire de certains de postes de soins sur les soins dentaires mais aussi sur l’optique et l’audiologie en modifiant le cadre législatif de façon doter les OCAM des outils de gestion du risque.

De son côté, le conseil de la CNAM s’était également prononcé à l’unanimité contre ces projets de décret.