Transport urbain
En tant qu’entreprise du transport urbain, vous devez mettre en place des garanties santé et prévoyance au bénéfice de vos salariés.
Vos obligations légales et conventionnelles
En tant qu’entreprise relevant de la CCN du transport urbain (IDCC 1424) et ayant pour activité les transports urbains et suburbains de voyageurs (4931Z), vous devez mettre en place des garanties santé et prévoyance au bénéfice de vos salariés.
- En santé, l’ensemble de vos salariés doit disposer d’une couverture santé prévue par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
- En prévoyance, vos salariés non cadres doivent bénéficier d’une couverture conforme aux accords du 20 avril 2016 (décès-invalidité, inaptitude). Pour vos salariés cadres, vous devez financer une couverture conformément aux dispositions de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
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