Une PPL pour mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental

Ce texte, porté par la députée Prisca Thevenot, vise à intégrer explicitement dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations, la protection d’un projet parental et en particulier lorsqu’il s’agit d’un projet d’assistance médicale à la procréation. 

Concrètement, si cette PPL est adoptée définitivement, les employeurs ne pourront pas utiliser le fait qu’une femme bénéficie d’un parcours de PMA pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou décider de sa mutation, pas plus qu’ils ne pourront rechercher ou faire rechercher des informations à ce sujet. En outre, l’intéressée ne sera pas non plus tenue de révéler son projet parental, qu’elle soit en phase de recrutement ou salariée. Enfin, la charge de la preuve reposera sur l’employeur en cas de litige. Seront également interdits toute référence à « l’engagement dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation » au stade de la publication d’une offre d’emploi, ainsi que tout refus d’embauche, mutation, résiliation ou non-renouvellement du contrat de travail en lien avec cette situation. 

Toute mesure relative à la rémunération, à la formation, à l’affectation, à la qualification, à la classification ou encore à la promotion professionnelle, prise sur ce fondement, sera également proscrite.
Sur proposition de la commission des Affaires sociales, les députés ont également adopté le principe d’étendre cette protection aux hommes amenés à recevoir des traitements dans le cadre d’un parcours de PMA et aux personnes engagées dans un parcours d’adoption. 

Ces derniers seraient également éligibles aux autorisations d’absence jusque là accordées aux salariées enceintes ou en parcours de PMA, de façon à pouvoir se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption par exemple.