Congé de fin d'activité (CFA) : tout savoir sur la garantie et les démarches à effectuer

Le Congé de Fin d’Activité (CFA) est un dispositif dédié aux professionnels du transport routier. Il permet aux salariés concernés de cesser leur activité quelques années avant l’âge légal de départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une rente versée jusqu’au passage en retraite. 

Ce mécanisme s’adresse aux conducteurs et personnels rattachés à la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport notamment dans les secteurs du transport de marchandises, du déménagement, du transport de voyageurs ou encore de la sécurité transportée.

Institué par plusieurs accords de branche signés entre 1997 et 1998, le CFA vise à faciliter la transition professionnelle en fin de carrière. Chaque départ en CFA doit être compensé par l’embauche d’un nouveau conducteur, soutenant ainsi le renouvellement des équipes et la transmission des compétences au sein des entreprises du transport. 

Concrètement, la garantie CFA permet :

• d’accompagner les salariés remplissant les conditions d’ancienneté vers une cessation anticipée d’activité ;
• de garantir une rente mensuelle jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite ;
• de favoriser l’insertion de nouveaux professionnels dans le secteur.

Ce dispositif contribue à offrir une fin de carrière plus sereine aux salariés, tout en participant au dynamisme du secteur du transport routier. 

Pour accéder au Congé de Fin d’Activité (CFA), le salarié doit relever de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et exercer un emploi de conducteur : transport de marchandises, déménagement, transport de voyageurs ou convoyage de fonds.

L’éligibilité repose également sur plusieurs critères liés au parcours professionnel, notamment :

• un nombre d’années minimum passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise relevant de cette convention ;
• des conditions d’âge, régulièrement adaptées aux évolutions de la législation retraite. Le dispositif permet en général un départ jusqu’à cinq ans avant l’ouverture du droit à pension, sous réserve de remplir les conditions d’activité requises.

Enfin, l’accès au CFA dépend de l’étude réalisée par l’organisme gestionnaire (FONGECFA ou AGECFA), à partir d’un dossier individuel permettant de vérifier l’éligibilité, notamment quantité d’années de conduite et âge d’entrée dans le dispositif.

Le montant de l’allocation CFA est calculé à partir du salaire annuel brut moyen, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le mode de calcul varie selon le secteur d’activité.

Transport de marchandises

• Le salaire de référence correspond aux 12 mois précédant la demande.
• Le taux appliqué est :
  • 70 % si l’entrée en CFA intervient dans les 12 mois suivant l’âge minimal d’accès au dispositif ;
  • 80 % si l’entrée en CFA intervient dans les 24 mois précédant l’âge légal de départ à la retraite ;
  • 75 % dans les autres situations.

Transport de voyageurs

• Le salaire de référence correspond aux 60 mois précédant la demande.
• Le taux de l’allocation est de 75 %, quelle que soit la situation du bénéficiaire.

La première étape pour bénéficier du Congé de Fin d’Activité (CFA) consiste à constituer un dossier complet permettant à FONGECFA‑Transport ou AGECFA‑Voyageurs d’étudier votre éligibilité.

Avant toute démarche auprès du FONGECFA‑Transport ou de l’AGECFA‑Voyageurs, il est vivement conseillé de consulter :

• votre Relevé de Situation Individuelle (RSI),
• votre Estimation Indicative Globale (EIG).

Ces documents vous permettent d’évaluer précisément votre situation vis‑à‑vis de votre future retraite et de mieux anticiper le montant prévisionnel de celle‑ci. Ils vous aident ainsi à confirmer que le moment est opportun pour demander à entrer dans le dispositif CFA.

Vous disposez de deux solutions pour transmettre votre dossier : en ligne, via votre espace client, ou par courrier postal.

La transmission dématérialisée via votre espace client est à privilégier. Elle présente plusieurs avantages :

• Un envoi immédiat et sécurisé de votre dossier
• Une vérification plus simple des pièces justificatives, ce qui limite les erreurs ou oublis
• Un suivi en ligne de l’avancement de votre dossier, en temps réel

Cette méthode permet un traitement plus rapide et plus fiable de votre demande.

Il est également possible de transmettre votre dossier par voie postale. L’adresse dépend de votre secteur d’activité :

• FONGECFA – Transport de marchandises - 75128 Paris Cedex 11
• AGECFA – Transport de voyageurs - 75128 Paris Cedex 11

Cependant, cette solution présente plusieurs inconvénients :

• Des délais postaux plus longs, qui peuvent retarder le traitement du dossier
• Aucun suivi en temps réel de l’avancement
• Un risque de retard supplémentaire si une pièce manquante est détectée
   

Pour un traitement plus rapide et sécurisé, il est fortement conseillé d’utiliser l’espace client.

À la suite de la notification d’acceptation de votre dossier par FONGECFA‑Transport ou AGECFA‑Voyageurs, vous disposez d’un délai de quatre mois pour décider si vous souhaitez quitter ou non votre entreprise.

Passé ce délai de 4 mois, vous devrez déposer une nouvelle demande.

Si vous acceptez d’entrer dans le dispositif CFA :

• Vous devez informer votre employeur de votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La date de votre départ effectif est ensuite fixée :
  • d’un commun accord entre vous et votre employeur,
  • ou, en l’absence d’accord, selon le préavis prévu par votre Convention Collective Nationale, actuellement d’une semaine pour la catégorie “ouvrier”.

Si vous confirmez votre départ de l’entreprise :

• Des informations complémentaires vous seront demandées pour permettre le déclenchement du versement de votre prestation CFA.
• Comme pour votre demande initiale, toutes les démarches s’effectuent depuis votre espace client.
• Les modalités précises à suivre vous seront détaillées dans votre lettre d’accord.

IMPORTANT !

Ne démissionnez jamais sans avoir obtenu l’accord préalable du FONGECFA‑Transport ou de l’AGECFA‑Voyageurs.

En partant en Congé de Fin d’Activité (CFA), les routiers perdent automatiquement leur mutuelle d’entreprise. Pour continuer à être bien protégé, il est essentiel de souscrire une complémentaire santé adaptée.

Carcept Prev a spécialement conçu une complémentaire santé CFA avec  :

• des tarifs préférentiels
• une couverture pensée pour les anciens routiers
• 10 % de réduction sur la cotisation du conjoint

Pour en savoir plus :

• Consultez la page dédiée
• Contactez nos conseillers au 09 69 36 22 22 (appel non surtaxé)

Anticipez et sécurisez votre santé et celle de votre famille.  Ne prenez pas le risque de rester sans couverture santé.

La rente est versée trimestriellement à terme échu (le paiement est effectué chaque fin de trimestre).

Elle est donc versée au plus tard le dernier jour du trimestre soit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

Ces dates tiennent compte des délais interbancaires.

Attention !

Pour continuer à percevoir votre rente, vous devez nous transmettre certains justificatifs selon votre situation. Consultez le détail dans la rubrique "Documents à transmettre pour continuer à percevoir votre rente CFA".

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Pour modifier votre RIB,  transmettez via votre espace client :

• la copie de votre carte d’identité (recto/verso, en cours de validité)
• votre  nouveau RIB