Congé de fin d'activité (CFA) : tout savoir sur la garantie et les démarches à effectuer

Le Congé de fin d’activité (CFA) est un dispositif dédié aux professionnels du transport routier. Il permet aux salariés concernés de cesser leur activité par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une allocation versée jusqu’au passage en retraite. 

Ce mécanisme s’adresse aux conducteurs et personnels rattachés à la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport notamment dans les secteurs du transport de marchandises, du déménagement, du transport de voyageurs ou encore du transport de fonds et valeurs.

Institué par plusieurs accords de branche signés entre 1997 et 1998, le CFA vise à faciliter la transition professionnelle en fin de carrière. Chaque départ en CFA doit être compensé par l’embauche d’un nouveau conducteur, soutenant ainsi le renouvellement des équipes et la transmission des compétences au sein des entreprises du transport. 

Concrètement, la garantie CFA permet :

• d’accompagner les salariés remplissant les conditions d’ancienneté vers une cessation anticipée d’activité ;
• de garantir une allocation mensuelle jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite ;
• de favoriser l’insertion de nouveaux professionnels dans le secteur.

Ce dispositif contribue à offrir une fin de carrière plus sereine aux salariés, tout en participant au dynamisme du secteur du transport routier. 

Pour accéder au Congé de fin d’activité (CFA), le salarié doit occuper un emploi de conducteur dans une entreprise de transport de marchandises, de voyageurs, de déménagement ou un emploi de convoyeur dans une entreprise de transport de fonds et valeurs, relevant de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (hors logistique, transport urbain de voyageurs ou interim). 

L’éligibilité repose également sur plusieurs critères liés au parcours professionnel, notamment  nombre d’années minimum effectuées en qualité de conducteur/convoyeur dans une entreprise relevant du dispositif et des conditions d’âge, régulièrement adaptées aux évolutions de la législation retraite.

Les conditions précises d’éligibilité varient selon la catégorie professionnelle. Pour en savoir plus sur les critères applicables à chaque situation, consultez les documents correspondants ci-dessous :

• conducteur de voyageurs (AGECFA)
• conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes (FONGECFA)
• convoyeur de fonds et valeurs (FONGECFA)

Enfin, l’accès au CFA repose sur une étude menée par l’organisme gestionnaire compétent (AGECFA ou FONGECFA), à partir d’un dossier individuel permettant d'apprécier l’éligibilité du demandeur.

Le mode de calcul varie selon le secteur d’activité.

Transport de voyageurs
Le montant de l’allocation AGECFA est calculé à partir du salaire brut :

• Le salaire de référence correspond aux 60 mois précédant le dépôt du dossier.
• Le taux de l’allocation est de 75 %, quelle que soit la situation du demandeur.

Transport de marchandises et transport de fonds et valeurs
Le montant de l’allocation FONGECFA est calculé à partir du salaire annuel brut soumis à cotisations :

• Le salaire de référence correspond aux 12 mois précédant le dépôt du dossier.
• Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Le taux appliqué est :
  • 70 % si l’entrée en CFA intervient dans les 12 mois suivant l’âge minimal d’accès au dispositif ;
  • 80 % si l’entrée en CFA intervient dans les 24 mois précédant l’âge légal de départ à la retraite ;
  • 75 % dans les autres situations.

Le départ en congé de fin d’activité s’effectue en deux étapes :

• Première étape : envoi de votre dossier
• Deuxième étape : mise en place du CFA

Vous disposez de deux solutions pour transmettre votre dossier : en ligne, via votre espace client, ou par courrier postal.

Attention ! Votre dossier doit être transmis 4 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir en CFA.

La transmission dématérialisée via votre espace client est à privilégier. Elle présente plusieurs avantages :

• Un envoi immédiat et sécurisé de votre dossier
• Une vérification plus simple des pièces justificatives, ce qui limite les erreurs ou oublis
• Un suivi en ligne de l’avancement de votre dossier, en temps réel

Cette méthode permet un traitement plus rapide et plus fiable de votre demande.

Il est également possible de transmettre votre dossier par voie postale. L’adresse dépend de votre secteur d’activité :

• AGECFA – Transport de voyageurs - CS 80014 - 93108 MONTREUIL CEDEX
• FONGECFA – Transport de marchandises - CS 80014 - 93108 MONTREUIL CEDEX

Cependant, cette solution présente plusieurs inconvénients :

• Des délais postaux plus longs, qui peuvent retarder le traitement du dossier
• Aucun suivi en temps réel de l’avancement
• Un risque de retard supplémentaire si une pièce manquante est détectée
   

Pour un traitement plus rapide et sécurisé, il est fortement conseillé d’utiliser l’espace client.

À la suite de la notification d’acceptation de votre dossier par AGECFA‑Voyageurs ou FONGECFA‑Transport, vous disposez d’un délai de 4 mois pour décider si vous souhaitez quitter ou non votre entreprise.

Passé ce délai de 4 mois, vous devrez déposer une nouvelle demande.

Si vous choisissez d’entrer dans le dispositif CFA, vous devez informer votre employeur de votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de votre départ effectif est ensuite fixée :

• d’un commun accord entre vous et votre employeur ;
• ou, en l’absence d’accord, selon le préavis prévu par votre Convention Collective Nationale, actuellement d’une semaine pour la catégorie “ouvrier”.

Pour mettre en place vos prestations, vous devez nous adresser les documents complémentaires demandés dans notre notification d’acceptation pour permettre le déclenchement du versement de votre prestation CFA ;

Ils sont à nous transmettre via votre espace client avec le formulaire de contact de votre espace client  en sélectionnant le domaine "Prévoyance", le thème "Congé de fin d'activité" et le motif "Retours suite lettre d'accord".

IMPORTANT !

Ne démissionnez jamais sans avoir obtenu l’accord préalable de l’AGECFA‑Voyageurs ou du FONGECFA‑Transport..

La rente est versée mensuellement à terme échu (le paiement est effectué chaque fin de mois).

Elle est donc versée au plus tard le dernier jour du mois (Exemple : la rente de mars est versée au plus tard le 31 mars).

Ces dates tiennent compte des délais interbancaires.

Afin de garantir le maintien de votre congé de fin d’activité, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

• Ne pas exercer d’activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée.
• Ne pas vous inscrire comme demandeur d’emploi pendant toute la durée du congé de fin d’activité.
• Informer sans délai le CFA de toute évolution de votre situation, notamment en cas de reprise d’activité, de changement d’adresse, de modification de vos ressources ou de votre situation fiscale
• Ne pas demander la liquidation de votre retraite, y compris au titre des carrières longues ou de tout autre dispositif, sans en avoir préalablement informé le CFA., le statut de retraité du régime général étant incompatible avec celui de bénéficiaire du congé de fin d’activité
• Engager les démarches de liquidation de votre retraite au plus tard six mois avant le dernier jour du mois civil précédant votre âge légal de départ à la retraite.

Cas particulier – Dispositif « Carrière longue » AGECFA
Vous vous engagez à demander la liquidation de votre retraite au titre des carrières longues six mois avant la date de départ possible, conformément aux informations communiquées par votre caisse de retraite (CARSAT/CNAV).
 

Votre rente peut être amenée à évoluer chaque année en fonction des éléments suivants :

• Décision du Conseil d’Administration : votre rente peut faire l’objet d’une revalorisation.
• Évolution de votre situation fiscale : le montant de votre allocation peut être ajusté en fonction de votre situation au regard des contributions sociales (CSG, CRDS, CASA, CSMA) ainsi que de votre taux de prélèvement à la source (taux nominatif).

À ce titre, vous devez nous transmettre chaque année votre dernier avis d’imposition avant le 15 octobre via le formulaire "Déclaration fiscale" que vous retrouvez dans les démarches en ligne de votre espace client.

Pour modifier votre RIB,  transmettez via votre espace client :

• la copie de votre carte d’identité (recto/verso, en cours de validité)
• votre  nouveau RIB

En partant en Congé de Fin d’Activité (CFA), les routiers perdent automatiquement leur mutuelle d’entreprise. Pour continuer à être bien protégé, il est essentiel de souscrire une complémentaire santé adaptée.

CARCEPT Prev a spécialement conçu une complémentaire santé CFA avec  :

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Pour en savoir plus :

• Consultez la page dédiée
• Contactez nos conseillers au 09 72 72 37 30 (appel non surtaxé)

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