Inaptitude à la conduite : tout savoir sur la garantie et les démarches à effectuer
Si vous êtes déclaré inapte à la conduite pour raisons médicales, la garantie Inaptitude à la conduite vous aide à faire face à la perte de votre emploi de conducteur. Découvrez en quelques points ce qu’est cette garantie, qui peut en bénéficier et quelles démarches réaliser pour obtenir votre indemnisation.
La garantie IPRIAC est un dispositif de prévoyance spécifiquement conçu pour protéger les conducteurs professionnels lorsqu’ils perdent, pour raisons médicales, leur aptitude à conduire des véhicules nécessitant les permis C, EC, D, ED ou un certificat spécial de conduite.
Mise en place par les partenaires sociaux du transport, elle offre une indemnisation destinée à compenser la perte de l’emploi de conduite. Depuis la modernisation du régime en 2017, cette garantie repose sur un système de points d’activité permettant de déterminer le montant des droits à prestations et s’intègre au Compte Personnel de Prévoyance, garantissant un accès plus simple, équitable et harmonisé aux indemnités prévues.
Elle s’applique à l’ensemble des entreprises relevant des conventions collectives du transport et constitue un soutien essentiel pour les conducteurs définitivement reconnus inaptes à la conduite
Pour être couvert par la garantie IPRIAC, le conducteur doit répondre aux critères suivants :
- Être reconnu définitivement inapte à la conduite par la médecine du travail ou la commission médicale préfectorale.
- Occuper (ou avoir occupé) un emploi nécessitant les permis C, EC, D, ED ou un certificat spécial de conduite.
- Relever d’une entreprise appartenant aux conventions collectives du transport, tenue de souscrire cette garantie pour ses salariés conducteurs.
- Justifier d’un nombre de points d’activité accumulés dans le Compte Personnel de Prévoyance, déterminant le niveau de l’indemnisation.
A noter : le conducteur n'est plus soumis aux anciennes conditions d’âge, d’ancienneté ou de durée minimale de conduite, supprimées depuis la réforme de 2017 afin de faciliter l’accès aux droits.
Pour consulter le nombre de points d'activité, connectez vous à votre espace client et sélectionnez la rubrique " Mon compte activité" (en bas de la page d'accueil).
Le montant de l’indemnité versée au titre de la garantie IPRIAC dépend directement du nombre de points d’activité acquis par le conducteur dans son Compte Personnel de Prévoyance. Plus le nombre de points est élevé, plus l’indemnisation est importante. Le calcul s’appuie sur le salaire de référence, correspondant aux rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale.
Selon le nombre de points cumulés, l’indemnité peut prendre deux formes :
- De 0 à 1 200 points : versement d’un capital équivalent à 1/12ᵉ du salaire de référence.
- De 1 201 à 1 800 points : versement d’un capital équivalent à 2/12ᵉ du salaire de référence.
- Au-delà de 1 801 points : mise en place d’une rente annuelle correspondant à 35 % du salaire de référence.
Ce mécanisme permet d’adapter l’indemnisation à la carrière du conducteur et à sa participation au régime, tout en garantissant un soutien financier proportionné à son parcours professionnel.
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Pour constituer une demande de prestation Inaptitude à la conduite, deux dossiers distincts doivent être transmis :
Le dossier administratif
Ce dossier est composé de deux volets :
- Une partie à compléter par le salarié, comprenant les informations personnelles et les justificatifs relatifs à la perte de l’emploi de conduite.
Une partie à compléter par l’entreprise, incluant notamment les éléments relatifs au contrat de travail, à la carrière et l’attestation nécessaire à Pôle emploi.
Les documents IPRIAC précisent que ce dossier regroupe l’ensemble des formulaires et attestations indispensables à l’instruction du droit aux prestations. [carcept-prev.fr]
Le dossier médical
- Le formulaire médical spécifique dûment rempli.
- Les pièces médicales obligatoires démontrant l’affection ayant entraîné l’inaptitude, telles que listées selon la spécialité médicale concernée. [carcept-prev.fr]
Important : Les deux dossiers doivent impérativement être complets pour que la demande puisse être instruite et traitée par l’IPRIAC. Toute pièce manquante peut retarder ou empêcher l’examen du dossier.
