Inaptitude à la conduite : tout savoir sur la garantie et les démarches à effectuer

Le 20 avril 2016, les partenaires sociaux du transport et des activités du déchet ont conclu un accord modernisant notamment le régime d’inaptitude à la conduite des salariés conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de plus de 9 places, à effet du 1er janvier 2017.

Les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

• Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
• Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
• Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) ;
• Convention collective des activités du déchet (3811Z - Collecte des déchets non dangereux).

Elles sont tenues de souscrire un contrat pour leurs salariés occupant un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle afin de les garantir contre le risque inaptitude à la conduite :

• Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E ;
• Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métros, chemins de fer, funiculaires, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite ;
• Soit à la conduite de transport scolaire.

La cotisation est de 0,35% des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de Sécurité sociale.

Elle est répartie à hauteur de 60% minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié.

• Le compte personnel de prévoyance
  Un dispositif à points offrant à chaque salarié une protection sociale complète, intégrant prévention et accompagnement.
• Un mécanisme équitable et innovant
  Il renforce et étend les garanties à tous les salariés, quels que soient leur âge, leur ancienneté ou leur durée de travail.
• Un fonds à forte dimension solidaire
  Il vise à améliorer la prévention santé, réduire les risques de maladie ou d’accident professionnel et soutenir les salariés en difficulté.

Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une prestation IPRIAC :

• être salarié d'une entreprise adhérente,
• justifier de la perte de l'emploi de conduite pour une des raisons suivantes :
  • retrait définitif ou suspension pour une durée indéterminée du ou des permis de conduire par décision préfectorale ;
  • retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de la médecine du travail habilité ;
  • déclaration d'inaptitude définitive à la conduite par la médecine du travail ;
• être reconnu inapte définitivement à la conduite par la commission médicale de l'IPRIAC.

Pour consulter le nombre de points d'activité, connectez vous à votre espace client et sélectionnez la rubrique " Mon compte activité" (en bas de la page d'accueil).

La nature et le montant des prestations dépendent du nombre de points d'activité acquis au jour de la reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale.

Ils sont consultables sur le compte personnel de prévoyance.

Pour consulter le nombre de points d'activité, connectez vous à votre espace client et sélectionnez la rubrique " Mon compte activité" (en bas de la page d'accueil).

Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Le total des sommes perçues par le salarié ne peut excéder 100 % du salaire net.

Pour constituer une demande de prestation Inaptitude à la conduite, deux dossiers distincts doivent être constitués :

• Le dossier administratif
  La demande de prestation IPRIAC est à compléter avec votre employeur  avec toutes les pièces justificatives demandées.

• Le dossier médical

  Le formulaire médical accompagné des pièces justificatives en lien avec votre inaptitude définitive à la conduite.

Le dossier administratif et le dossier médical doivent être envoyés via votre espace client :

• Connectez vous à votre espace client
• Cliquez sur la rubrique « Démarches en ligne »
• Sélectionnez « Contacter Carcept Prev »
  • Pour transmettre le dossier administratif (formulaire et pièces justificatives), sélectionnez le domaine « Gestion des demandes Prévoyance », puis le thème « IPRIAC » et enfin le motif « Compléter mon dossier / Envoyer des pièces justificatives ».

  • Pour transmettre le dossier médical, sélectionnez le domaine « Gestion des demandes Prévoyance », puis le thème « IPRIAC » et enfin le motif « Envoyer mon justificatif médical ».

    Le dossier médical peut également être transmis par voie postale (avec la mention "CONFIDENTIEL" sur l'enveloppe) à l'adresse suivante :

    IPRIAC KLESIA - Médecin Conseil -
    Service Contrôle Médical - TSA 20202 - 69307 LYON Cedex

La rente est versée trimestriellement à terme échu (le paiement est effectué chaque fin de trimestre).

Elle est donc versée au plus tard le dernier jour du trimestre soit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

Ces dates tiennent compte des délais interbancaires.

Pour continuer à percevoir votre rente, vous devez nous transmettre certains justificatifs selon votre situation.

Ces éléments nous sont également indispensables afin de procéder à un recalcul éventuel du montant de votre allocation. En effet, conformément à l’article 14.3.3 du règlement intérieur de l’IPRIAC, nous devons vérifier que l’attribution de cette prestation ne génère pas pour vous un revenu supérieur à votre ancien revenu net d’activité.

L’absence de ces justificatifs peut entrainer une suspension temporaire du versement de la rente. 
 

Les documents sont à envoyer via votre espace client, rubrique "Démarches en ligne" :

• grâce au formulaire de contact pour l'attestation sur l'honneur
• grâce au formulaire dédié au dépôt de l'avis d'imposition

Conformément à l’article 14.3.3 du règlement intérieur de l’IPRIAC, nous devons vérifier que l’attribution de cette prestation ne génère pas pour vous un revenu supérieur à votre ancien revenu net d’activité.
Dans ce cadre, le montant de la rente peut être réduit, voire fixé à 0 €.

Pour que nous puissions étudier votre dossier, vous devez nous transmettre des justificatifs 
La liste des documents à fournir est disponible dans la rubrique "Documents à transmettre pour continuer à percevoir votre rente IPRIAC".

• Pour modifier votre RIB,  transmettez via votre espace client :
  • la copie de votre carte d’identité (recto/verso, en cours de validité)
  • votre  nouveau RIB
• Pour modifier votre adresse,  transmettez via votre espace client :
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF)