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Le CFA pour les conducteurs routiers de transport de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs

Le Congé de Fin d'Activité des conducteurs routiers de transport de marchandises pour compte d'autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs, a été institué par l'accord national professionnel du 28 mars 1997.

Sommaire

Afin d'assurer la gestion de ce dispositif, une association a été créée, le FONGECFA-Transport. Membre de KLESIA, le FONGECFA-Transport est un organisme paritaire dont le Conseil d'administration est composé en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de la profession.

Objet

Le congé de fin d'activité est institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs, âgés d'au moins 57 ans et ayant conduit pendant au moins 26 ans pour le transport de marchandise et de déménagement (20 ans pour les convoyeurs de fonds) un véhicule dans des entreprises de transport entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Qui adhère au FONGECFA-Transport ?

Principe général

L'adhésion de l'entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise ou l'établissement exerce une activité de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Ce dispositif s'applique aux entreprises relevant des codes NAF suivants :

  • 4941A transport routier de fret interurbains
  • 4941B transport routier de fret de proximité
  • 4941C location de camion avec chauffeurs
  • 4942Z services de déménagement
  • 5229A messagerie, fret express
  • 5229B affrètement et organisation des transports
  • 5320Z autres activités de poste et de courrier
  • 7712Z location et locabail camions
  • 8010Z activités de sécurité privée


L'entreprise a un code NAF figurant sur la liste ci-dessus et n'exerce pas d'activité de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs : elle doit apporter la preuve que son activité principale est différente et faire modifier son code NAF par l'INSEE pour ne pas adhérer au FONGECFA-Transport.

Cas particuliers

Si l'entreprise ou l'établissement a pour unique activité le transport routier de marchandises,  le déménagement ou le transport de fonds et valeurs mais un code NAF différent de ceux qui sont mentionnés ci-dessus, l'adhésion de l'entreprise est recevable dès lors qu'elle fait modifier son code NAF par l'INSEE pour le mettre en conformité.

Attention

Les périodes d'activité effectuées avant la date de changement du code NAF ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d'années exigées pour bénéficier du CFA.

Qui doit être affilié ?

Principe général

L'entreprise doit affilier tous ses salariés conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t exerçant l'un des emplois mentionnés dans la liste suivante :

Transport de marchandises et de déménagement

  • brigadier conducteur ;
  • chauffeur ou conducteur ;
  • chauffeur grutier ou conducteur grutier ;
  • conducteur citernier ou citernier ;
  • conducteur ou livreur encaisseur ;
  • conducteur formateur ;
  • conducteur grand routier ;
  • conducteur hautement qualifié ;
  • conducteur de ligne ;
  • conducteur manutentionnaire ;
  • conducteur mécanicien ;
  • conducteur messagerie (ou conducteur postal) ;
  • conducteur moniteur ;
  • conducteur porteur ;
  • conducteur service de presse accéléré ;
  • conducteur tracteuriste groupe 7 ;
  • conducteur véhicule plus de 3,5 tonnes et moins de 11 tonnes ;
  • conducteur véhicule plus de 11 tonnes, moins de 19 tonnes ;
  • conducteur véhicule plus de 19 tonnes ;
  • convoyeur de voitures postales ;
  • déménageur conducteur ;
  • déménageur facteur ou chef d'équipe ;
  • livreur ou conducteur livreur ;
  • livreur encaisseur ;
  • moniteur conducteur ;
  • tracteuriste.

Transport de fonds et valeurs

  • convoyeur conducteur ou chauffeur piste ;
  • convoyeur messager ou chef de voiture, chef de bord, responsable de tournée ;
  • convoyeur garde ou convoyeur, convoyeur garde 1er échelon.

Cas particulier

Doivent être affiliés :

  • les conducteurs gérants minoritaires et égalitaires sous certaines conditions ;
  • les conducteurs retraités qui ont repris un emploi de conduite ;
  • les conducteurs embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

N'ont pas à être affiliés : 

  • les conducteurs n'ayant pas pour emploi  principal l'un des emplois mentionnés dans la liste figurant ci-dessus ;
  • les conducteurs à temps partiel ;
  • les apprentis ;
  • les conducteurs intérimaires ;
  • les conducteurs en préretraite ;
  • les conducteurs embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Quel est le montant de la cotisation et de la prestation ?

Taux

Le taux de cotisation prévu par le Conseil d’Administration du 12 mars 2020 est fixé à 2,75% de la masse salariale brute du personnel concerné, hors frais professionnels.

Répartition

La cotisation est répartie entre l'employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, soit :

  • 1,65 % à la charge des entreprises ;
  • 1,10 % à la charge des salariés.

Paiement

La cotisation est précomptée sur le salaire du personnel affilié. Elle est appelée sur un bordereau commun (AGECFA-Voyageurs, FONGECFA-Transport, IPRIAC, CARCEPT, CARCEPT-Prévoyance).

Les dates limites de paiement trimestriel sont les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Au-delà, une majoration de 0,90 % par mois ou fraction de mois de retard est due.

Montant de la prestation

A compter du 1er septembre, les règles pour le calcul de l’allocation au FONGECFA Transport évoluent.
La mise en place de nouvelles taxes, la hausse du nombre d’entrées constatée depuis quelques années dans le régime et les conséquences prévisibles de la crise COVID (entraînant une baisse des recettes du régime) a conduit les partenaires sociaux de la branche à prendre, par un accord du 17 juillet 2020, des mesures d’urgence destinées à ne pas dégrader la situation financière du régime FONGECFA Transport.

Celles-ci consistent à moduler le montant de l’allocation applicable sur toute la période de bénéfice du Congé de Fin d’Activité en fonction de l’âge d’entrée dans le régime.

Le taux de l’allocation appliqué au salaire annuel brut moyen , perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier et plafonné à un plafond annuel de la Sécurité sociale, est désormais égal à :

  • 70 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au cinquante-huitième anniversaire, 
  • 75 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au cinquante-huitième anniversaire et antérieur au soixantième anniversaire,
  • 80 % pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au soixantième anniversaire.

Les dispositions de cet accord sont applicables pour les dossiers dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.

Pour exemple sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 2 500 € perçue sur les 12 derniers mois

  • départ à partir de 57 ans : 1 750€ d’allocation mensuelle
  • départ à partir de 58 ans : 1 875€ d’allocation mensuelle
  • départ à partir de 60 ans : 2 000€ d’allocation mensuelle

Hors impôts et contributions sociales prélevées à la source.
Les montants sont donnés à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle.

Par ailleurs le cumul des autres ressources (indemnités journalières Sécurité sociale, …) et de l’allocation FONGECFA ne doit pas dépasser le montant du salaire net déclaré au titre du dernier emploi de conduite. Si tel était le cas, l’allocation FONGECFA serait réduite à due concurrence.

Elle vous sera versée tous les mois à terme échu.
Elle sera revalorisée aux mêmes taux et aux mêmes échéances que la valeur du point de retraite Arrco.

Elle sera soumise à la cotisation maladie1, à la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et s’il y a lieu à la contribution sociale généralisée (C.S.G.), et à la Contribution Solidarité Autonomie (CSA).

Elle sera à inclure dans vos ressources à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu, montant que vous retrouverez sur votre déclaration fiscale.

Elle cessera d’être payée :
- en cas de reprise d’activité rémunérée salariée ou non (de plus, le montant des allocations perçu entre la date de reprise d’activité et la date à laquelle le FONGECFA en aura eu connaissance sera à rembourser),
- en cas d’inscription à Pôle emploi,
- en cas de non-transmission des justificatifs de revenus pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale,
- en cas de décès,
- le dernier jour du mois qui précède la date à laquelle vous atteindrez l’âge légal de départ de la retraite.

Tout au long de votre congé de fin d’activité, vous devrez obligatoirement nous informer de tout changement de situation (reprise d’activité, changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de situation fiscale, modification de vos ressources, etc).

1.Compte tenu des taux spécifiques applicables à l’Alsace-Moselle.
 

Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de contrepartie d'embauche ?

Principe général

Toute cessation d'activité d'un salarié bénéficiaire du CFA doit donner lieu, dans l'entreprise qui l'employait, à l'embauche d'un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein (cette disposition résulte de l'accord du 11 mars 2014).

Cette embauche doit intervenir :

  • au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA,
  • au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent cette même date à la condition que le remplaçant occupe un emploi de conducteur

En cas de non-respect de cette obligation d'embauche ou de non-respect de la nature du contrat à l'embauche, l'entreprise doit verser au FONGECFA-Transport une somme égale au montant brut de l'allocation perçue par le bénéficiaire du CFA pendant toute la durée du non-respect de l'obligation.

Cas particuliers

  • Entreprises appartenant à un même groupe.
    L'embauche doit avoir lieu dans l'entreprise du conducteur parti en CFA.
  • Entreprise à établissements multiples.
    L'embauche peut avoir lieu dans un autre établissement que celui du conducteur parti en CFA.
  • Conducteur en cours ou en fin de contrat à durée déterminée.
    Ce conducteur peut être embauché sous contrat à durée indéterminée comme remplaçant du conducteur parti en CFA. Le passage de CDD en CDI doit être réalisé en tenant compte des délais mentionnés ci-dessus. Cette possibilité concerne également les apprentis et les contrats de professionnalisation.
    L'embauche peut également avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le départ en CFA si le nouvel embauché occupe obligatoirement un emploi de conducteur de véhicules de plus de 3,5 t.
  • Départ en CFA d'un conducteur en contrat à durée déterminée.
    L'entreprise est, dans ce cas, dispensée de la contrepartie d'embauche. Elle doit en informer l'inspection du travail territorialement compétente ainsi que la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE - 46 avenue de Villiers - 75017 Paris).
  • Entreprise en cessation d'activité après le départ d'un conducteur en CFA.
    L'entreprise est dispensée d'embaucher, mais doit fournir aux services administratifs et à l'inspection du travail des transports territorialement compétente un certificat de radiation du registre du commerce dans les trois mois qui suivent le départ de son conducteur.
  • Entreprise en difficulté économique au sens de l'article L. 1233 du code du travail et dans l'incapacité d'embaucher.
    L'entreprise doit en informer par courrier l'inspection du travail territorialement compétente ainsi que la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (
    CNPE - 46 avenue de Villiers - 75017 Paris).

Un double de ces correspondances doit être obligatoirement adressé au FONGECFA-Transport. 

Contrôle de la contrepartie d'embauche

Un contrôle de la contrepartie d'embauche est effectué. L'employeur peut contacter les services administratifs en cas de difficulté d'application de cette disposition.

conducteur routier