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Le CFA pour les conducteurs routiers de transport de voyageurs

Le Congé de Fin d'Activité des conducteurs routiers de transport de voyageurs, a été institué par l'accord national professionnel du 2 avril 1998.

Sommaire

Afin d'assurer la gestion de ce dispositif, une association a été créée, l'AGECFA-Voyageurs. Membre de KLESIA, l'AGECFA-Voyageurs est un organisme paritaire dont le Conseil d'administration est composé en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de la profession.

Objet

Le congé de fin d'activité est institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de voyageurs, âgés d'au moins 57 ans (55 ans pour les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de retraite  « carrières longues ») et ayant conduit pendant au moins 30 ans un véhicule dans des entreprises de transport entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Qui adhère à l'AGECFA-voyageurs ?

L'adhésion de l'entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise ou l'établissement exerce une activité de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Ce dispositif s'applique aux entreprises relevant des codes NAF suivant :

  • 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs
  • 4939B : autres transports routiers

 Si l'entreprise relève d'un des codes NAF listés ci-dessus et n'exerce pas d'activité de transport routier de voyageurs, elle n'a pas à adhérer à l'AGECFA-Voyageurs. Elle doit cependant apporter la preuve que son activité principale est différente et faire modifier son code NAF par l'INSEE.

Cas particuliers

Si l'entreprise ou l'établissement a pour unique activité le transport de voyageurs mais un code NAF différent de ceux qui sont mentionnés ci-dessus, l'adhésion de l'entreprise est recevable dès lors qu'elle fait modifier son code NAF par l'INSEE pour le mettre en conformité.

Attention

Les périodes d'activité effectuées avant la date de changement du code NAF ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d'années exigées pour bénéficier du CFA.

Qui doit être affilié ?

Principe général

L'entreprise doit affilier tous ses salariés conducteurs de véhicules non-cadres et cadres, dès lors qu'ils sont :

  • conducteur de car ;
  • conducteur receveur de car ;
  • conducteur intermittent de car scolaire ;
  • conducteur de tourisme ;
  • conducteur grand tourisme ;
  • conducteur mécanicien.

Cas particuliers

Doivent être affiliés :

  • sous certaines conditions, les conducteurs gérants minoritaires et égalitaires ;
  • les retraités qui reprennent un emploi de conduite ;

N'ont pas à être affiliés :

  • les conducteurs n'ayant pas pour emploi principal* l'activité de conduite ;
  • les apprentis ;
  • les conducteurs intérimaires.

* L'emploi est réputé principal s'il occupe le conducteur pendant plus de 50 % de son temps de travail.

Quel est le montant de la cotisation ?

Taux

Le taux contractuel prévu par l'accord du 2 avril 1998 est fixé à 1,5 % de la masse salariale brute du personnel concerné, hors frais professionnels.

Répartition

La cotisation est répartie entre l'employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, soit :

  • 0,90 % à la charge des entreprises ;
  • 0,60 % à la charge des salariés.

Pour les conducteurs à temps partiel, seules les entreprises cotisent à hauteur de 60 % du taux contractuel (soit 0,90 % à la charge des entreprises).

Paiement

La cotisation est précomptée sur le salaire du personnel affilié. Elle est appelée sur un bordereau commun (AGECFA-Voyageurs, FONGECFA-Transport, IPRIAC, CARCEPT, CARCEPT-Prévoyance).

Les dates limites de paiement trimestriel sont les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Au-delà, une majoration de 0,90 % par mois ou fraction de mois de retard est due.

Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de contrepartie d'embauche ?

Principe général

Le départ d'un conducteur en CFA implique l'obligation pour l'entreprise d'embaucher un remplaçant, recruté dans un rayon de 50 km, soit dans le département, soit dans les départements limitrophes.

Le temps de travail du nouvel embauché doit être égal à celui du bénéficiaire du CFA.

La contrepartie peut prendre la forme, dans l'ordre de priorité :

  • soit du passage à temps complet de plusieurs conducteurs «temps partiel»,
  • soit d'une embauche sous contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 30 ans,
  • soit d'une embauche d'un chômeur sous contrat à durée indéterminée.

L'embauche ou transformation de contrat doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent le départ effectif du bénéficiaire. L'AGECFA-Voyageurs doit en être informée.

En cas de non-respect de cette obligation d'embauche, l'entreprise verse à l'AGECFA-Voyageurs une somme égale au montant de l'allocation perçue par le bénéficiaire du CFA pendant toute la durée du non-respect de l'obligation.

Cas particuliers

  • Conducteur en cours ou en fin de contrat à durée déterminée.
    Ce conducteur peut être embauché sous contrat à durée indéterminée comme remplaçant du conducteur parti en CFA, dans le délai indiqué ci-dessus.
     
  • Jeune conducteur en contrat d'apprentissage ou en formation en alternance.
    Ce jeune peut être embauché sous contrat à durée indéterminée comme remplaçant au terme de son contrat d'apprentissage ou de formation en alternance dans la mesure où ce contrat prendra fin dans le délai de trois mois suivant le départ du conducteur en CFA.
     
  • Départ en CFA d'un conducteur en contrat à durée déterminée.
    La contrepartie d'embauche n'est pas obligatoire. L'entreprise doit informer I'AGECFA- Voyageurs.
     
  • Entreprises appartenant à un même groupe.
    L'embauche doit avoir lieu dans l'entreprise du conducteur parti en CFA.
     
  • Entreprise à établissements multiples.
    L'embauche peut avoir lieu dans un autre établissement que celui du conducteur parti en CFA.
     
  • Entreprise en cessation d'activité après le départ d'un conducteur en CFA.
    L'entreprise doit fournir à l'AGECFA-Voyageurs un certificat de radiation du registre du commerce dans les trois mois qui suivent le départ de son conducteur.
     
  • Entreprise en difficulté économique au sens de l'article L.1233 du code du travail et dans l'incapacité d'embaucher.
    L'entreprise doit informer par courrier l'inspection du travail territorialement compétente ainsi que la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CPNE, 46 avenue de Villiers 75017 Paris). Un double de ces correspondances doit être obligatoirement adressé à l'AGECFA-Voyageurs.

Contrôle de la contrepartie d'embauche

L'AGECFA-Voyageurs est chargée du contrôle de la contrepartie d'embauche.

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