Transport sanitaire (TRS) : votre offre prévoyance dédiée
Les partenaires sociaux du transport routier sanitaire ont signé, le 28 mars dernier, un accord visant à instaurer un régime de prévoyance des salariés non-cadres.
Cet accord a été étendu par un arrêté du 20 juin 2022 et a pris effet au 1er juillet 2022.
La Prévoyance
Le régime conventionnel des salariés non-cadres comprend des garanties couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. Elle est composée de garanties versées sous forme de capital (décès) ou de rente (arrêt de travail, invalidité).
La garantie incapacité de travail.
Avec l’accord, le régime de prévoyance interviendra à l’expiration des droits « mensualisation ».
Le taux de cotisation de ce nouveau régime s’élève à 1,20% du salaire et se répartit à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.
La garantie incapacité
| Garantie exprimées en % du salaire de référence* | Régime de base conventionnel | |
|---|---|---|
| Incapacité |
En relais des derniers droits de mensualisation |
70 % |
Exemple d’indemnisation de maintien de salaire
En cas d’arrêt de travail pour maladie, pour un salarié ouvrier-employé ayant une ancienneté de 5 ans dans son entreprise :
Le régime de prévoyance interviendra à l’expiration des droits « mensualisation », c’est-à-dire dans le cas d’espèce à compter du 130ème jour, avec une garantie à 70% du salaire brut des 12 derniers mois. D’abord sur l’arrêt de travail, puis en cas de déclaration d’invalidité.
La garantie invalidité
| Garantie exprimées en % du salaire de référence* | Régime de base conventionnel | |
|---|---|---|
| Invalidité | Catégorie 1 | 45 % |
| Catégorie 2 et 3 | 70 % | |
La garantie décès
| Garantie exprimées en % du salaire de référence* | Régime de base conventionnel | |
|---|---|---|
| Décès Capital décès / IAD toutes causes | Célibataire, veuf(ve), séparé(e) de fait ou divorcé(e) sans enfant à charge | 50 % |
| Marié(e), non séparé(e) de fait, concubins(e) ou pacsé(e) sans enfant à charge | 100 % | |
| Majoration par enfant à charge (dans la limite de 4 enfants) | 25 % | |
| Double effet ** (en % du capital décès/IAD toutes causes, à répartir entre les enfants à charge) | 100 % | |
* Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d’activité précédant le sinistre
** La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge
Exemple d’indemnisation en cas de décès
D’un salarié, marié et père de 3 enfants encore à charge :
Son salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédent le décès s’élève à 24 000 euros.
Avant l’accord, un capital décès de 3 539 euros était versé par la Sécurité Sociale au défunt.
Avec l’accord, ce capital est complété :
- D’un capital décès de 24 000 euros (100% du salaire de référence)
- De majorations pour enfants à charge de 18 000 euros (3 * 25% du salaire de référence) versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal.
Pour en savoir plus et découvrir d’autres exemples d’indemnisation, n’hésitez pas à télécharger les documents accessibles sur la droite de cette page
Comment vous faire rembourser le maintien de salaire obligatoire ?
La contrat prévoyance dit de mensualisation par Carcept prévoyance.