Le congé de fin d’activité du transport de voyageurs

Le congé de fin d'activité (CFA) est un dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers, sous conditions d'ancienneté, de cesser leur activité avant l'âge de leur droit à pension de retraite.

Chaque départ en CFA est compensé dans l’entreprise par l’embauche d’un conducteur routier.

Le CFA a été mis en place par l’accord du 2 avril 1998 pour le transport routier de voyageurs.

Il permet aux conducteurs routiers de ce secteur d’activité de cesser d’occuper leur emploi salarié à 57 ans sous certaines conditions.

Il est financé conjointement par les employeurs, les salariés et par l’Etat afin de répondre à des considérations humaines, sociales et à des exigences de sécurité.

Ce dispositif est géré, au sein de KLESIA, par l’AGECFA-Voyageurs, Association Loi de 1901, dont le Conseil d’administration est composé en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de la profession.

QUI EST CONCERNé ?
 

  • Les conducteurs routiers de voyageurs titulaires du permis D ayant conduit pendant au moins 30 ans un véhicule dans des entreprises du transport en­trant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et acti­vités auxiliaires du transport ;
  • Les conducteurs de véhicule ayant eu une carrière mixte : il s’agit des carrières qui comprennent des périodes effectuées comme conducteur dans le transport routier de marchandises, de déménage­ment ou comme convoyeur de fonds et valeurs dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Ces périodes sont prises en compte si l’emploi a été occupé à temps plein.

LES CONDITIONS POUR BéNéFICIER DU CFA
 

  • Occuper un emploi de conducteur de transport routier de voyageurs au moment de la demande jusqu’au départ en CFA dans une entreprise adhérente de l’AGECFA-Voyageurs ;
  • Justifier avoir exercé pendant 30 ans, dont au moins 25 ans à temps complet, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en trans­port routier de voyageurs, soit dans le cadre d’une carrière mixte, les cinq dernières années devant avoir été effectuées dans le secteur voyageurs.
  • Par exception, peuvent également bénéficier du dispositif les conducteurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite communément appelé «carrière longue». Les intéressés sont pris en charge par le régime de CFA, 5 ans au maximum avant la date à laquelle ils remplissent les conditions pour prétendre à leur pension de retraite à taux plein dans le cadre du dispositif «carrière longue».

Peuvent également bénéficier du dispositif

  • Les salariés qui n’occupent plus à 57 ans un emploi de conduite et qui ont été reclassés par leur employeur à la suite d’une inaptitude physique consécutive à un accident du travail survenu dans l’exercice du métier de conducteur et qui justifient des 30 années de conduite dans les conditions définies ci-dessus.
  • Sous certaines conditions, les conducteurs gérants minoritaires et égalitaires apportant la preuve de leur qualité de conducteur salarié .
  • Les conducteurs sous contrat à durée déterminée, sous réserve d’en faire la demande avant le terme de leur contrat.

A savoir : les arrêts de travail sont pris en compte dans la limite d’un an pour la détermination des  années de conduite.

QUAND PARTIR ?
 

Le départ a lieu à l’initiative du salarié, dès lors qu’il a entre 57 et 62 ans, et ce, sans accord préalable de son employeur.

Important

  • Ne démissionnez pas sans avoir eu l’accord de l’AGECFA-Voyageurs
  • Avant toute demande auprès du FONGECFA-Transport, il vous est vivement recommandé de consulter le relevé de situation individuelle (RSI) et l’estimation indicative globale (EIG) qui vous sont communiqués afin de vous permettre d’évaluer votre situation vis-à-vis de votre retraite et de son montant.

 

L’ALLOCATION DE CFA
 

Le montant annuel de l’allocation CFA est de 75 % du salaire moyen annuel brut revalorisé que le salarié a ou aurait perçu au cours des soixante derniers mois précédant la date du dépôt de son dossier à l’AGECFA-Voyageurs (primes conventionnelles et 13e mois inclus). L’allocation est calculée hors frais pro­fessionnels.

Le Fonds Social peut être amené à verser une aide pour compléter l’allocation de base.

L’allocation est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement, variables selon la situation fiscale de l’intéressé, un taux spécifique étant appliqué pour l’Alsace-Moselle.

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que le point de retraite ARRCO.

Le conducteur qui part en CFA perçoit de son employeur une indemnité de cessation d’activité calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et sur la base de la rémunération moyenne qu’il a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.

Les allocations de CFA sont payées à la fin de chaque mois. Elles sont supprimées en cas de reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, d’inscription à Pôle Emploi, de décès.

Le versement de l’allocation prend effet au 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité et prend automatiquement fin le dernier jour du mois qui précède la date de départ en retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. A cette date, le bénéficiaire du CFA doit faire valoir ses droits à la retraite auprès de sa caisse vieillesse et de sa caisse de retraite complémentaire.

Les bénéficiaires qui n’ont pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une retraite de la Sécurité sociale à taux plein, perçoivent un complément de pension financé par l‘État (« titre III ») et payé par la CARCEPT.

Quelle protection sociale pendant le CFA ?
 

Maladie et assurance vieillesse

Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue d’avoir accès,  sans contrepartie de cotisations à sa charge :

  • à la prise en charge par l'Assurance Maladie de ses frais de santé (l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est maintenue, à titre personnel et sans démarche spécifique), 
  • à l’assurance vieillesse du régime général au travers d’une assurance volontaire.

Par ailleurs, la commission sociale de l’AGECFA-Voyageurs a souhaité améliorer la couverture santé des bénéficiaires de CFA et a négocié à des conditions préférentielles la mise en place d’une complémentaire santé adaptée à leurs besoins et à leur situation.

Retraite complémentaire

Le bénéficiaire continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et de son dernier salaire d’activité. Les cotisations correspondantes sont réglées par l'AGECFA-Voyageurs.

Si l’entreprise a souscrit un contrat de retraite à taux supplémentaire, il peut être convenu par accord interne à l’entreprise de dispositions spécifiques pour maintenir le niveau des droits de retraite.

Prévoyance décès

Le bénéficiaire est couvert par la garantie décès (capital) mise en place par le régime auprès de CARCEPT-Prévoyance.

La cotisation est répartie entre le fonds social, l’employeur et le bénéficiaire. Elle est payée en une seule fois lors du passage en CFA.