Le compte personnel de prévoyance

Un dispositif simple, équitable et innovant pour tous les salariés du transport

Qu'est-ce que le compte personnel de prévoyance ?
 

À compter du 1er janvier 2017, chaque salarié non cadre dispose d'un compte personnel de prévoyance, qui l'accompagne tout au long de sa carrière dans le secteur.

Ce compte est composé de points d'activité et de points de solidarité.

 

Les points d'activité


Tout au long de votre carrière vous recevez des points d'activité en fonction de votre rémunération perçue dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord collectif du 20 avril 2016 ou y ayant adhéré.

Les points d'activités aquis avant le 1er janvier 2017 sont calculés de la façon suivante :
 

Rémunération annuelle soumise à cotisation au régime Nombre de points d'activité attribués pour l'année (arrondi au centième supérieur)
Comprise en 0 et 1 SMIC Annuel 120 points x (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par le SMIC Annuel)
Comprise entre 1 SMIC Annuel et 1 PASS 120 points
Comprise entre 1 PASS et 4 PASS 120 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins 1 PASS) x 24 / (3 x PASS) points
 Au-delà de 4 PASS 144 points

 

Le SMIC Annuel et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pris en compte pour le calcul de points correspondent à ceux de l'année de versement de la rémunération.

À compter du 1er janvier 2017, les points d'activité seront attribués, pour chacune des garanties, selon les règles de calcul suivantes :
 

Rémunérations totale sur les N mois de l'année A soumise à cotisation au régime Nombre de points d'activité attribués pour les N mois de l'année A (arrondi au centième supérieur)
Comprise en 0 et N SMIC Mensuel N*10 points x (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par N*SMIC Mensuel)
Comprise entre N SMIC Mensuel et N PMSS N*10 points
Comprise entre N PMSS et N*4 PMSS N*10 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins N PMSS) x 2 / (3 x PMSS) points
 Au-delà de N*4 PMSS N*12 points

 

Le SMIC Annuel et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pris en compte pour le calcul de points correspondent à ceux du mois de la réalisation du sinistre.

Exemple

Vous avez travaillé durant toute l'année 2017, et votre salaire est 2000 € bruts mensuels.

Votre salaire se situe entre un SMIC et un PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - (3 269 €).

N = 12 puisque vous avez travaillé 12 mois.

Vous aurez donc acquis en 2017 : 12 X 10 points soit 120 points.

Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à attribution de points d'activité.
En cas de suspension du contrat de travail, des points d'activité vous sont attribués dès lors que vous bénéficiez d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par votre employeur.

A quoi servent les points d'activité ?
Ces points d'activité vous permettent d'améliorer votre niveau de prestations de prévoyance.
Par exemple, en cas d'invalidité 2e catégorie, un total d'au moins 3 601 points d'activité permet de bénéficier du taux maximum de rente (30%).

LES POINTS DE SOLIDARITE
 

Vous recevez des points de solidarité, tout au long de votre carrière, dès que vous participez à des actions de prévention, ou en fonction de votre situation personnelle ou des événements de vie rencontrés.

A quoi servent les points de solidarité ?
Ces points de solidarité vous permettent d'améliorer, sur votre demande, vos prestations invalidité et décès en fonction de votre nombre de points (par exemple attribution d'un capital ou accès à des services complémentaires). La nature des actions de prévention santé et les barèmes de conversion des points de solidarité sont déterminés par une commission paritaire de gestion des régimes prévoyance au sein de laquelle siègent des représentants des organisations salariales et patronales des branches professionnelles concernées.

COMMENT CONSULTER VOTRE NOMBRE DE POINTS D'ACTIVITé ET DE SOLIDARITé ?
 

Un espace dédié vous est réservé sur le portail Carcept-prev.fr pour vous permettre de consulter votre compte personnel de prévoyance.

Retrouvez sur cet espace toutes les informations relatives à vos contrats, vos services et votre compte de points.