Indemnisation duale des AT-MP : les textes réglementaires sont publiés

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux victimes dont l’état consolidé aura été constaté après le 1er novembre 2026. En lieu et place du système actuel fondé sur un taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) unique, cette réforme introduit une indemnisation en deux volets : professionnel pour compenser les pertes de gains liées aux limitations sur l’emploi induites par cet AT-MP et personnel pour indemniser les conséquences dans la vie quotidienne indépendamment de toute incidence professionnelle. Conséquence, le nouveau dispositif ne reposera plus sur un taux global d’IPP, mais sur 2 taux :

• Un taux d’IPP professionnel qui dépendra du salaire, des qualifications professionnelles et des aptitudes professionnelles post-AT-MP.
• Un taux d’IPP fonctionnel dépendra de la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, en vertu d’un barème fixé réglementairement.

En conséquence, la réforme institue de nouveaux barèmes pour évaluer le préjudice lié à l’AT-MP pour la victime. Un arrêté fixe ainsi ces nouveaux barèmes indicatifs d’IPP professionnelle (l’un pour les accidents du travail, l’autre pour les maladies professionnelles) et d’IPP fonctionnelle pour évaluer le déficit fonctionnel permanent.

Lorsque le taux d’IPP professionnel consolidé de la victime est inférieur à 10 %, celle-ci pourra ainsi prétendre à un capital, tandis que celle ayant un taux d’IPP consolidé professionnel supérieur à 10 % pourra prétendre à une rente. Et dans les deux cas, ce capital ou cette rente se composera d’une part professionnelle (pour indemniser les pertes de gains) et d’une part personnelle (pour réparer les atteintes permanentes dans la vie courante).

Le premier décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'AT-MP. Il précise notamment le mode de calcul du montant annuel de la part fonctionnelle de la rente, égale au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage (fixé à 50 % dans un arrêté) d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce barème sera actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l’indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires. Cet arrêté fixe également à 50 % le taux minimal d’IPP fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital sous réserve que la victime en ait fait la demande dans un délai de 6 mois.

Le texte précise enfin la façon dont la part fonctionnelle est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur. Ainsi, en cas d’indemnisation sous forme de rente, la majoration liée à la faute inexcusable, la part professionnelle de la rente majorée serait au plus égale au taux d’incapacité multiplié par le salaire réel de la victime tandis que la part fonctionnelle de la rente serait au maximum égale à l’intégralité du forfait d’indemnisation du préjudice. Autrement dit, les employeurs fautifs auront donc à leur charge la part du déficit fonctionnel permanent non couverte par la rente de droit commun. En cas d’indemnisation sous forme de capital, le montant de la majoration applicable en cas de faute inexcusable ne pourrait pas dépasser le montant de ladite indemnité. Ces nouvelles dispositions visent à mettre un terme aux recours déposés devant les autorités judiciaires pour demander une réparation intégrale du préjudice lié cet AT-MP, sachant que les victimes conservent la possibilité de réclamer la réparation des préjudices non-couverts par la rente.

Enfin, le décret généralise le versement mensuel des rentes AT-MP, jusqu’à présent réservé aux rentes attribuées au titre d’un taux d’IPP supérieur à 50 %. Pour les taux inférieurs à 50 %, il s’agissait encore d’un versement trimestriel. Cette généralisation s’appliquera aux rentes notifiées à compter du 1er novembre 2026. Les rentes notifiées avant cette date continueront d’être versées trimestriellement jusqu’au 31 décembre 2027, avant de basculer vers un paiement mensuel à compter du 1er janvier 2028.

Le second décret transcrit cette réforme dans le code de la Sécurité sociale.