Le gel des tarifs des complémentaires santé déclaré inconstitutionnel

Publié le 23/10/2026

Actualité sociale

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel tarifaire imposé en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par l’article 13 de la LFSS pour 2026, dans une décision publiée le 23 octobre 2026.

Cette décision a été rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adressée, en juillet, par le Conseil d’État sur la base des deux recours déposés, d’une part, par les partenaires sociaux de la branche de la boucherie-poissonnerie et, d’autre part, par la Mutualité française et France Assureurs.

Pour justifier cette censure, le Conseil constitutionnel a estimé que ce gel tarifaire constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Plus précisément, en s’opposant à « toute augmentation des cotisations, quelle qu’en soit la cause », ce blocage « fait obstacle à ce que les OCAM soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés », précise le communiqué de presse de cette instance.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est à effet immédiat, précise le Conseil constitutionnel.