Quels sont les prélèvements effectués sur ma retraite ?
Les pensions de retraite et de réversion sont, au même titre que les salaires, soumises à prélèvements sociaux.
Quels sont ces prélèvements ?
Les prélèvements sociaux - ou cotisations sociales - sont prélevés sur le montant brut de votre retraite complémentaire par les caisses de retraite complémentaire et reversés aux URSSAF.
Les principaux prélèvements effectués sur votre retraite sont :
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS)
Depuis le 1er janvier 2019, les retraites sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le taux est communiqué aux retraités par l’administration fiscale à l'issue de leur déclaration d’impôt en ligne. Il figurera aussi sur leur avis d’impôt.
L’administration fiscale communique directement aux régimes de retraite le taux de prélèvement à appliquer à chaque paiement sur la base du montant net imposable.
Exemple : Attestation de paiement AGIRC-ARRCO
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MODIFICATION DES TAUX DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
L'administration fiscale nous transmet tous les mois le taux de prélèvement à la source à appliquer sur les retraites complémentaires. Les nouveaux taux nous parviennent via ces transmissions au plus tard trois mois après le traitement des avis d’imposition ou du signalement d’un changement de situation à la DGFiP.
Exemples :
Si le nouveau taux nous est transmis fin août, il sera appliqué sur l’échéance d’octobre.
Si le nouveau taux nous est transmis fin septembre, il sera appliqué sur l’échéance de novembre.
C’est l’administration fiscale qui effectue la régularisation en 2022, suite à la déclaration 2022 des revenus 2021 déterminant le montant de l’impôt 2021 réellement dû.
Les nouveaux taux de prélèvement à la source peuvent être appliqués par le régime de base (CNAV) avant d’être appliqués par KLESIA.
En effet, les retraites complémentaires Agirc-Arrco sont mises en paiement le 1er jour ouvré de chaque mois (terme à échoir) alors que le régime de base verse les retraites aux banques le 8 ou 9 du mois (terme échu).
La date de virement effective sur les comptes dépend des établissements bancaires. Le délai est généralement court mais l'opération peut prendre quelques jours.
LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)
La CSG ou contribution sociale généralisée a été créée en 1991 par les pouvoirs publics pour participer au financement de la protection sociale. Elle concerne les revenus d’activité (salaires…), les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage…), les revenus du patrimoine et les revenus de placement (revenus mobiliers…).
| Composition du foyer | Exonération | 3,8% | 6,6% | 8,3% |
| 1 personne seule (1 part) | Inférieur ou égal à 11 431 € | De 11 432 € à 14 944 € | De 14 945 € à 23 193 € | Supérieur à 23 193 € |
| 1 couple(2 parts) | Inférieur ou égal à 17 535 € | De 17 536 € à 22 924 € | De 22 925 € à 35 575 € | Supérieur à 35 575 € |
LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE
La cotisation d'assurance maladie est prélevée au taux de 1 % sur les majorations pour enfants à charge mais pas sur les majorations pour les enfants nés ou élevés (sauf pour la cotisation supplémentaire du régime d'Alsace-Moselle).
Vous êtes exonéré(e) de la cotisation d'assurance maladie sur vos retraites complémentaires perçues en 2022 si :
- vous percevez une allocation sous conditions de ressources,
- votre revenu fiscal est inférieur à 11 431 € pour la première part du quotient familial, majoré de 3 052 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 526 € par quart de part supplémentaire.
Les taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie des bénéficiaires du régime local général d'Alsace-Moselle et du régime local agricole d'Alsace-Moselle sont respectivement fixés à 1,3 % et à 1,1 % à partir du 1er avril 2022.
Vous êtes totalement exonéré(e) de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire d'Alsace-Moselle sur vos retraites complémentaires versées en 2022 si :
- vous percevez une allocation sous conditions de ressources,
- votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 431 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 3 052 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 526 € pour chaque quart de part supplémentaire.
LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
La CRDS est prélevée au taux de 0,5% sur toutes les majorations familiales.
Vous êtes totalement exonéré(e) de la CRDS sur vos retraites complémentaires versées en 2022 si :
- votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 431 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 3 052 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 526 € pour chaque quart de part supplémentaire,
- vous percevez une allocation sous conditions de ressources.
LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE (CASA)
La CASA est prélevée au taux de 0,3% sur les retraites depuis le 1er avril 2013.
Vous êtes exonéré(e) de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds, selon le taux de CSG qui s'applique à vos revenus :
Critères d'application et conditions d'exonération
Depuis le 1er janvier 2015, le seul critère pris en compte pour déterminer les taux de prélèvements sociaux applicables à votre retraite est le revenu fiscal de référence.
Vous avez reçu un courrier de régularisation vous informant que vos cotisations sociales sur votre allocation retraite avaient augmenté au 1er janvier 2023.
L’Administration fiscale (DGFiP) et l’Assurance Vieillesse (CNAV/MSA) nous ont informé du changement de votre situation fiscale et nous ont indiqué que votre allocation de retraite complémentaire devait être soumise partiellement ou totalement aux cotisations sociales.
Les allocations Agirc-Arrco étant payées d'avance, vos retraites de janvier et février ont été versées sans tenir compte de cette augmentation. La régularisation pour les mois de janvier et février a été effectuée lors du paiement du 1er mars 2023.
A partir du mois d'avril, seuls les prélèvements sociaux dus pour le mois en cours seront déduits de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Vous voulez savoir si votre taux de CSG a évolué en 2023 ? Un simulateur est mis à votre disposition.
