Quels sont les prélèvements effectués sur ma retraite ?

Les pensions de retraite et de réversion sont, au même titre que les salaires, soumises à prélèvements sociaux.

Quels sont ces prélèvements ?

Les prélèvements sociaux - ou cotisations sociales - sont prélevés sur le montant brut de votre retraite complémentaire par les caisses de retraite complémentaire et reversés aux URSSAF.

Les principaux prélèvements effectués sur votre retraite sont :

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS)

Depuis le 1er janvier 2019, les retraites sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le taux est communiqué aux retraités par l’administration fiscale à l'issue de leur déclaration d’impôt en ligne. Il figurera aussi sur leur avis d’impôt.

L’administration fiscale communique directement aux régimes de retraite le taux de prélèvement à appliquer à chaque paiement sur la base du montant net imposable.

Exemple : Attestation de paiement AGIRC-ARRCO

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Explicatif attestation de paiement

MODIFICATION DES TAUX DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

L'administration fiscale nous transmet tous les mois le taux de prélèvement à la source à appliquer sur les retraites complémentaires. Les nouveaux taux nous parviennent via ces transmissions au plus tard trois mois après le traitement des avis d’imposition ou du signalement d’un changement de situation à la DGFiP.

Exemples :

Si le nouveau taux nous est transmis fin août, il sera appliqué sur l’échéance d’octobre.
Si le nouveau taux nous est transmis fin septembre, il sera appliqué sur l’échéance de novembre.

C’est l’administration fiscale qui effectue la régularisation en 2021, suite à la déclaration 2021 des revenus 2020 déterminant le montant de l’impôt 2020 réellement dû.

Les nouveaux taux de prélèvement à la source peuvent être appliqués par le régime de base (CNAV) avant d’être appliqués par KLESIA. 
En effet, les retraites complémentaires Agirc-Arrco sont mises en paiement le 1er jour ouvré de chaque mois (terme à échoir) alors que le régime de base verse les retraites aux banques le 8 ou 9 du mois (terme échu).
La date de virement effective sur les comptes dépend des établissements bancaires. Le délai est généralement court mais l'opération peut prendre quelques jours.

LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)

 La CSG ou contribution sociale généralisée a été créée en 1991 par les pouvoirs publics pour participer au financement de la protection sociale. Elle concerne les revenus d’activité (salaires…), les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage…), les revenus du patrimoine et les revenus de placement (revenus mobiliers…).

Taux de CSG applicables aux versements effectués en 2021

Composition du foyer

Exonération

        3,8%

        6,6%

           8,3%

1 personne seule (1 part)

Inférieur ou égal à
11 408 €

De 11 409 €  à 14 914 €

De 14 915 €  à 23 147 €

Supérieur ou égal à
23 148 €

1 couple(2 parts)

Inférieur ou égal à
17 500 €

De 17 501 €  à  22 878 €

De 22 879 €  à  35 505 €

Supérieur ou égal à
35 506 €

LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE

La cotisation d'assurance maladie est prélevée au taux de 1 % sur les majorations pour enfants à charge mais pas sur les majorations pour les enfants nés ou élevés (sauf pour la cotisation supplémentaire du régime d'Alsace-Moselle).

Vous avez été exonéré de la cotisation d'assurance maladie sur vos retraites complémentaires perçues en 2020 si

  • vous percevez une allocation sous conditions de ressources,
  • votre revenu fiscal est inférieur à 14 781 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 3 946 €  pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 973 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Le taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie des bénéficiaires du régime local général d'Alsace-Moselle et du régime local agricole d'Alsace-Moselle sont respectivement fixés à 1,5 % et à 1,1 %.

Vous avez été totalement exonéré de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire d'Alsace-Moselle sur vos retraites complémentaires versées en 2020 si

  • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 306 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 3 019 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 510 € pour chaque quart de part supplémentaire,
  • vous percevez une allocation sous conditions de ressources.

LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

La CRDS est prélevée au taux de 0,5% sur toutes les majorations familiales.

Vous avez été totalement exonéré de la CRDS sur vos retraites complémentaires versées en 2020 si :

  • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 306 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 3 019 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 510 € pour chaque quart de part supplémentaire,
  • vous percevez une allocation sous conditions de ressources.

LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE (CASA)

 La CASA est prélevée au taux de 0,3% sur les retraites depuis le 1er avril 2013.

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds, selon le taux de CSG qui s'applique à vos revenus :

Exonération de CASA en 2020

 

 

Critères d'application et conditions d'exonération

Depuis le 1er janvier 2015, le seul critère pris en compte pour déterminer les taux de prélèvements sociaux applicables à votre retraite est le revenu fiscal de référence.

DEMANDE D’UN AVIS D’IMPOSITION

Si vous avez reçu un courrier daté du 8 avril 2021 vous réclamant votre avis d’imposition sur les revenus 2019 déclarés en 2020, c’est pour nous permettre de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales.

Les modalités d’assujettissement à ces prélèvements sociaux sont définies par la loi et les exonérations doivent être justifiées annuellement.

Vous devez donc nous faire parvenir, avant le 1er juillet 2021, le coupon réponse figurant en annexe de notre courrier, accompagné  :

  • Soit d'une copie de votre avis d’imposition sur les revenus 2019 déclarés en 2020 
  • Soit d’une notification de perception d'une allocation attribuée sous condition de ressources, vous exonérant totalement de cotisations sociales.

Ce coupon devra impérativement être joint à votre envoi. A défaut, nous ne pourrons traiter votre réponse. 

De même, tout document autre que ceux mentionnés ci-dessus ne pourra être pris en compte et sera détruit.

Si vous avez accès à Internet, nous vous conseillons de déposer votre justificatif sur la page internet sécurisée dédiée :

                                                                                        www.campagne2021.AI.agirc-arrco.fr

Vous pouvez également nous adresser votre coupon réponse accompagné de la copie de votre avis d’imposition ou de la notification de perception d’une allocation attribuée sous condition de ressources à l’adresse postale suivante :

                                                                                                                         TESSI
                                                                                                        (Campagne Agirc-Arrco)
                                                                                                           137 rue de Fontenoy
                                                                                                              59100 ROUBAIX