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Quels sont les prélèvements effectués sur ma retraite ?

Les pensions de retraite et de réversion sont, au même titre que les salaires, soumises à prélèvements sociaux.

Quels sont ces prélèvements ?

Les prélèvements sociaux - ou cotisations sociales - sont prélevés sur le montant brut de votre retraite complémentaire par les caisses de retraite complémentaire et reversés aux URSSAF.

Les principaux prélèvements effectués sur votre retraite sont :

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS)

A partir du 1er janvier 2019, les retraites seront soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le taux sera communiqué aux retraités par l’administration fiscale à l'issue de leur déclaration d’impôt en ligne. Il figurera aussi sur leur avis d’impôt.

L’administration fiscale communiquera directement aux régimes de retraite le taux de prélèvement à appliquer à chaque paiement sur la base du montant net imposable.

Exemple : Attestation de paiement AGIRC-ARRCO

Cliquez sur l'image pour agrandir

Explicatif attestation de paiement

LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)

La CSG ou contribution sociale généralisée a été créée en 1991 par les pouvoirs publics pour participer au financement de la protection sociale. Elle concerne les revenus d’activité (salaires…), les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage…), les revenus du patrimoine et les revenus de placement (revenus mobiliers…).

En décembre 2018, le gouvernement a décidé de rétablir le taux de CSG de 6,6% pour certains allocataires à partir du 1er janvier 2019.

Le taux de CSG est fixé en fonction de 3 critères :

• le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal : cette donnée figure sur vos avis d'imposition de vos revenus. Ce revenu fiscal est calculé sur l'ensemble de vos revenus et ceux de votre foyer fiscal ;
• le nombre de parts de quotient familial ;
• votre lieu de résidence : les critères ne sont pas les mêmes si vous résidez en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique ou Réunion ou en Guyane

 Au 31 décembre 2017, il existait 3 taux de CSG :

• 0%
• 3,8 %
• 6,6 % (dit taux plein)

Au 1er janvier 2018, le taux plein de CSG de 6,6% a été augmenté de 1,7 %. Le taux de CSG a été porté à 8,3%.

A partir du 1er janvier 2019 et suite à cette nouvelle mesure, il y aura 4 taux de CSG :

• 0%
• 3,8 %
• 6,6 %
• 8,3%. (dit taux plein)

Le fait de créer un 4ème taux de CSG impacte les systèmes d’information et nécessite un délai de mise en œuvre pour tous les régimes de retraite. 

Si vous êtes concerné par cette mesure, votre situation a été régularisée au mois d'avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

 

Si vous étiez soumis à un taux de CSG de 8,3 % et que vous passez au taux de 6,6 % (CSG – Loi du 28 décembre 2018), il faut appliquer le calcul suivant pour obtenir le montant de votre régularisation :

                                                                        Régularisation = montant brut de votre retraite x 1,70 (*) % x 4 (**)

*1,70 % = 8,3 % - 6,6 %

** 4 : 4 mois de janvier à avril 2019

 L'exemple ne tient pas compte du prélèvement à la source. Celui-ci sera appliqué selon les règles habituelles de calcul.

Vous pouvez à tout moment visualiser votre régularisation sur votre décompte de paiement sur votre Espace Client Retraite.

 

 

POUR PLUS D'INFORMATIONS

LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE

La cotisation d'assurance maladie est prélevée au taux de 1 % sur les majorations pour enfants à charge mais pas sur les majorations pour les enfants nés ou élevés (sauf pour la cotisation supplémentaire du régime d'Alsace-Moselle).

Vous serez exonéré de la cotisation d'assurance maladie sur vos retraites complémentaires perçues en 2019 si :

  • vous percevez une allocation sous conditions de ressources,
  • votre revenu fiscal est inférieur à 14 548 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 3 884 €  pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 942 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Le taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie des bénéficiaires du régime local général d'Alsace-Moselle et du régime local agricole d'Alsace-Moselle sont respectivement fixés à 1,5% et à 1,1 %.

Vous serez totalement exonéré de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire d'Alsace-Moselle sur vos retraites complémentaires versées en 2019 si :

  • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 128 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 486 € pour chaque quart de part supplémentaire,
  • vous percevez une allocation sous conditions de ressources.

LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

La CRDS est prélevée au taux de 0,5% sur toutes les majorations familiales.

Vous serez totalement exonéré de la CRDS sur vos retraites complémentaires versées en 2019 :

  • si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 128 € pour la première part du quotient familial, majoré soit de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire, soit de 1 486 € pour chaque quart de part supplémentaire,
  • si vous percevez une allocation sous conditions de ressources.

LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE (CASA)

La CASA est prélevée au taux de 0,3% sur les retraites depuis le 1er avril 2013.

Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds, selon le taux de CSG qui s'applique à vos revenus :

Critères d'application et conditions d'exonération

Depuis le 1er janvier 2015, le seul critère pris en compte pour déterminer les taux de prélèvements sociaux applicables à votre retraite est le revenu fiscal de référence.