Transport sanitaire : votre offre prévoyance dédiée

Les partenaires sociaux du transport routier sanitaire ont signé, le 28 mars dernier, un accord visant à instaurer un régime de prévoyance des salariés non-cadres.

  Cet accord prendra effet à compter du 1er juillet 2022.

La Prévoyance

Le régime conventionnel des salariés non-cadres comprend des garanties couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. Elle est composée de garanties versées sous forme de capital (décès) ou de rente (arrêt de travail, invalidité).

La garantie incapacité de travail.

Avec l’accord, le régime de prévoyance interviendra à l’expiration des droits « mensualisation ». 

Le taux de cotisation de ce nouveau régime s’élève à 1,20% du salaire et se répartit à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.

 

La garantie incapacité
Garantie exprimées en % du salaire de référence* Régime de base conventionnel
Incapacité

En relais des derniers droits de mensualisation
Franchise de 90j pour les - d'un an d'ancienneté

70 %
Exemple d’indemnisation de maintien de salaire

En cas d’arrêt de travail pour maladie, pour un salarié ouvrier-employé ayant une ancienneté de 5 ans dans son entreprise :

Ex TRMLe régime de prévoyance interviendra à l’expiration des droits « mensualisation », c’est-à-dire dans le cas d’espèce à compter du 130ème jour, avec une garantie à 70% du salaire brut des 12 derniers mois. D’abord sur l’arrêt de travail, puis en cas de déclaration d’invalidité. 

Indemnisation TRM

 

La garantie invalidité
Garantie exprimées en % du salaire de référence* Régime de base conventionnel
Invalidité Catégorie 1 45 %
Catégorie 2 et 3 70 %
La garantie décès
Garantie exprimées en % du salaire de référence* Régime de base conventionnel
Décès
Capital décès /
IAD toutes causes
Célibataire, veuf(ve), séparé(e) de fait ou divorcé(e) sans enfant à charge 50 %
Marié(e), non séparé(e) de fait, concubins(e) ou pacsé(e) sans enfant à charge 100 %
Majoration par enfant à charge (dans la limite de 4 enfants) 25 %
Double effet **
(en % du capital décès/IAD toutes causes, à répartir entre les enfants à charge)
100 %

* Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d’activité précédant le sinistre 
** La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge 

Exemple d’indemnisation en cas de décès

D’un salarié, marié et père de 3 enfants encore à charge :

Ex TRMSon salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédent le décès s’élève à 24 000 euros.

Avant l’accord, un capital décès de 3 539 euros était versé par la Sécurité Sociale au défunt.

Avec l’accord, ce capital est complété : 

  • D’un capital décès de 24 000 euros (100% du salaire de référence)
  • De majorations pour enfants à charge de 18 000 euros (3 * 25% du salaire de référence) versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal.
     

Pour en savoir plus et découvrir d’autres exemples d’indemnisation, n’hésitez pas à télécharger les documents accessibles sur la droite de cette page

COMMENT VOUS METTRE EN CONFORMITÉ ?

Vous avez un contrat de prévoyance Carcept Prev pour vos salariés non-cadres ?

Partenaire privilégié du transport, Carcept Prev s’organise pour vous assurer la mise en conformité de vos éventuels contrats dans les délais prévus par l’accord, afin de vous accompagner pour remplir vos obligations conventionnelles et faciliter cette évolution.

Nous reviendrons vers vous dans les toutes prochaines semaines avec tous les éléments nécessaires pour assurer l’information de vos salariés. 

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