Cotisations sociales : les principales évolutions post-LFSS pour 2026

Le décret d’application correspondant a, pour sa part, été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2026. De son côté, l’Urssaf Caisse nationale a publié le 9 janvier, un communiqué sur l’ensemble des modifications induites par la LFSS pour 2026.

Ainsi, la refonte des allègements généraux de cotisations patronales de Sécurité sociale, engagée par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, entre en vigueur au 1er janvier 2026. Ces principales évolutions concernent :

• L’échange de taux entre les taux d’assurance vieillesse de base et le taux net de cotisation des AT-MP prévu par la réforme des retraites de 2023. A ce titre, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est réhaussé de 2,02 % à 2,11 % pour le régime général.
• L’ajustement des paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique.
• La fixation des seuils d’éligibilité aux réductions proportionnelles d’assurance maladie (bandeau maladie) et d’allocations familiales (bandeau famille) maintenues à titre résiduel pour certaines entreprises.

À compter du 1er janvier 2026, en vertu de l’article 21 de la LFSS pour 2026, tous les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive unique (RGDU) peuvent, quel que soit leur effectif, appliquer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels renoncent les salariés en convention de forfait en jours, au-delà du plafond de 218 jours. Le seuil de 250 salariés pour l’application de la déduction patronale sur les heures supplémentaires et les rachats des jours de RTT est donc supprimé.

Le montant de cette déduction est de :

• 1,50 € pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
• 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs d’au moins 20 salariés et plus.

Par ailleurs, l’article 20 de la LFSS pour 2026, non censuré par le Conseil constitutionnel, prévoit que les allègements généraux seront calculés à partir du 1er janvier 2026, non plus sur la base du SMIC mais sur les minima de branche lorsque les grilles de salaire de ces branches incluent des minimas inférieurs au SMIC. Pour échapper à cette pénalité, les entreprises relevant de ces branches auront toutefois la possibilité d’établir une décision unilatérale de l’employeur pour faire la preuve qu’elles rémunèrent bien leurs salariés au-dessus du SMIC, autrement dit au-delà de la grille salariale conventionnelle. Selon la contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel par le Medef, les effets de cette disposition sont d’autant plus marqués que la réduction générale est fortement dégressive.