LFSS 2026 : les autres mesures impactant les complémentaires santé

La principale disposition qui prévoit de transférer aux complémentaires 400 millions d'euros de dépenses hospitalières aujourd’hui à la charge de l’assurance maladie, ne figure toutefois pas formellement dans le texte législatif étant de nature réglementaire. Autre mesure qui aura un impact sur les remboursements des complémentaires santé, la suppression de l’exemption de ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu insuffisant ou modéré pour les patients en ALD. En vertu du projet de décret soumis en octobre à l’Unocam, la prise en charge de 15 % ou 30 % qui incombait jusque-là à l’assurance maladie va être transférée aux complémentaires, moyennant un surcoût évalué à 100 millions d'euros pour les complémentaires. En revanche, le gouvernement a indiqué renoncer à ses velléités de limiter le taux de remboursement des cures thermales.

Pour tenter de juguler les remboursements de l’assurance maladie au titre de la prise en charge des affections de longue durée (ALD) qui concernent plus de 13 millions de patients, l’article 54 instaure ainsi des parcours d’accompagnement préventifs pour celles souffrant d’une pathologie à risque d’évolution en ALD, telles que le diabète sans complication, l’hypertension artérielle ou l’obésité. Ces parcours de prévention cofinancés par les complémentaires santé, vont ainsi intégrer des séances de suivi psychologique et/ou d’éducation thérapeutique (parfois déjà remboursées), mais aussi des bilans motivationnels déclenchant un suivi diététique ou d’activité physique adaptée. La liste des pathologies éligibles, des actes et prestations prises en charge seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.

S’agissant de l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaires dans la fonction publique hospitalière a finalement été repoussée d’un an au 1er janvier 2027, au lieu des deux ans souhaités par le gouvernement (article 75).

L’article 72 qui donne une base légale à la dématérialisation des échanges entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires en matière de facturation des prestations hospitalières va également accélérer le déploiement du tiers payant hospitalier, via le programme ROC porté par l’Association Inter AMC, dans tous les établissements et en particulier les cliniques privées.

En revanche, la proposition sénatoriale d’instaurer un contrat socle au sein du contrat responsable n’a pas été reprise dans la version finale de la LFSS pour 2026 au motif que cela aurait semé une confusion majeure et aurait affaibli la sécurité juridique des contrats existants.