Emploi des seniors: le projet de loi présenté en conseil des ministres

De son côté, le ministère du Travail a publié un dossier de presse de présentation de ce projet de loi. 
Cet avant-projet de loi vise à transposer 3 accords : l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, l’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social ainsi que l’avenant du 15 novembre 2024 relatif à l’assurance chômage. Concernant l’emploi des seniors, le texte acte la création d’une nouvelle négociation obligatoire au moins une fois tous les 4 ans concernant l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les branches professionnelles.

Le projet de loi précise aussi les modalités des entretiens professionnels de mi-carrière organisés dans l’année qui précède ou qui suit le 45e anniversaire du salarié. Organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière, cet entretien professionnel doit permettre d’échanger le cas échéant autour des préconisations éventuelles de la médecine du travail, notamment en matière d’aménagements du poste de travail ou d’adaptation des missions, et fait l’objet d’un bilan remis au salarié.

Le projet de loi met aussi en forme l’expérimentation, sur 5 ans, du contrat de valorisation de l’expérience destiné aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans, voire dès 57 ans, si un accord de branche le permet. En contrepartie, le texte garantit que les dispositions relatives à la mise à la retraite pourront bien s’appliquer pour le recrutement de salariés ayant déjà atteint l’âge de la retraite à taux plein. 

Il renforce l’encadrement des motifs de refus d’une mise à la retraite progressive par l’employeur. Il donne aussi une base légale à la possibilité de négocier un accord prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération en cas de réduction de la durée du travail du salarié.

En parallèle, le projet de loi transpose l’ANI prévoyant la suppression de la limitation à 3 du nombre de mandats successifs susceptibles d’être exercés par un représentant du comité social et économique. 
Il transcrit la disposition de l’ANI sur l’assurance chômage prévoyant un assouplissement des conditions d’affiliation des primo-demandeurs d’emploi. 

Enfin, l’article 10 du projet habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter le recours aux transitions professionnelles, dans l’attente de la conclusion des négociations engagées par les partenaires sociaux sur ce sujet. Le Gouvernement s’engage toutefois à remplacer cet article par un amendement transcrivant l’éventuel accord national interprofessionnel découlant de cette négociation dès lors qu’il aura été conclu.