Publié le 6/11/2023

Le PLFSS adopté sans vote en première lecture à l’Assemblée nationale

  • Actualité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été adopté, sans vote en première lecture suite au rejet, le 4 novembre 2023, d’une nouvelle motion de censure.

Les principales mesures du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : 

S’agissant de la partie recettes : 

  • La suppression du transfert au réseau des Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, qui restera donc assuré par l’Agirc-Arrco (lire notre article dédié).
  • L’absence de ponction sur les recettes de l’Agirc-Arrco au profit du régime général, comme l’avait confirmé le ministre des Comptes publics. 
  • Un plafonnement plus strict des allègements de cotisations patronales sur les hauts salaires (lire notre article dédié). 
     

S’agissant de la partie dépenses :

  • Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans.
  • L’inscription dans le droit commun des expérimentations visant à rémunérer des parcours de soins sur la base d’un forfait. 
  • Le renforcement des contrôles en cas d’arrêt-maladie injustifié. 
  • La suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’interruption volontaire de grossesse (article 27 bis).
  • L’encadrement plus strict des arrêts maladie prescrits à distance (article 28).
  • La prise en charge intégrale dans le cadre du 100 % santé, sous conditions, des fauteuils roulants (article 38 bis).
  • La suppression de l’article 39, modifiant le régime d’indemnisation des accidents du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. 
     

Deux mesures évoquées dans le débat public ne figurent finalement pas dans le texte du 49.3 :

  • Le doublement des franchises médicales 
  • Le remboursement de l’activité physique adaptée, le Gouvernement ayant finalement retiré l’amendement qu’il avait déposé en ce sens. Le sujet pourrait cependant faire l’objet d’un débat au Sénat dans les prochaines semaines.