LFSS 2026 : les mesures impactant la prévoyance lourde

La principale mesure concerne l’article 81 qui limite la primo-inscription d’un arrêt de travail à 1 mois et à deux mois s’agissant d’un renouvellement. Le médecin prescripteur pourra toutefois déroger à ces plafonds en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, et ayant pris en considération les recommandations établies par la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. En outre, le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation restera possible.

Par ailleurs, cet article 81 plafonne la durée de versement des indemnités journalières consécutif à un accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP) de façon à ne pas laisser perdurer des situations d’incapacité temporaire devenues en réalité permanentes au fil du temps. En conséquence, au-delà d’une durée, fixée par décret et ne pouvant être inférieure à la durée de versement des IJ maladie (3 ans), l’assuré en AT-MP dont l’état aura été jugé consolidé par le contrôle médical de la CPAM, devra automatiquement basculer dans le régime d’invalidité de la branche.

Enfin, l’article 95 réforme le système de reconnaissance des maladies professionnelles en proposant déjà de fixer par décret au plus tard au 30 septembre 2026, les modalités de diagnostic des pathologies du système principal, jusque-là inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles. S’agissant du système complémentaire de reconnaissance, cet article prévoit de sortir du champ du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), l’examen de certains dossiers d’assurés atteints d’une pathologie figurant au tableau, mais ne remplissant pas toutes les conditions pour en relever. L’examen des dossiers relevant de l’alinéa 6 relatifs à la non-vérification du délai de prise en charge prévu par les tableaux serait désormais confié aux médecins conseils des caisses.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 83 qui définissait l’incapacité physique de travail comme étant celle « constatée par le médecin de continuer ou de reprendre une activité professionnelle salariée ou non » . Enfin, la disposition visant à supprimer le régime dérogatoire de versement des IJ aux assurés en ALD non exonérante, rejetée par les députés, ne figure pas non plus dans la version définitive de la LFSS pour 2026.