Montant du versement santé pour les salariés précaires
L’arrêté, publié au Journal officiel du 5 janvier 2024, le versement santé dont bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, les salariés précaires pour les aider à financer partiellement la souscription d’une assurance individuelle de frais de santé.
Le montant de référence est ainsi fixé pour l’année 2024 à :
- 20,75 € pour un salarié relevant du régime général
- 6,93 € pour un salarié relevant du régime Alsace-Moselle
Les salariés « précaires » éligibles à cette aide sont les salariés sous CDD et contrats de mission courts ; ceux dont la couverture du régime frais de santé d'entreprise dont ils pourraient bénéficier est inférieure à 3 mois et certains salariés à temps partiel.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, le salarié doit justifier de la souscription d'un contrat frais de santé portant sur la période concernée et répondant aux exigences du contrat responsable et ne pas être couvert par ailleurs au titre de la Complémentaire santé solidaire, d'une couverture collective et obligatoire (y compris en tant qu'ayant droit) ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
La participation financière de l'employeur dénommée versement santé (mais aussi connu sous le vocable « chèque santé ») correspond à celle qu'il consacre à la couverture de chaque salarié dans le cadre du régime obligatoire et collectif mis en place dans l'entreprise.
En principe, le montant du versement santé est calculé mensuellement en appliquant au montant de référence un coefficient de majoration. Le montant de référence correspond à la contribution que l'employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié bénéficiaire du versement santé. Le coefficient de majoration (dit coefficient de portabilité) est de 105 % pour un salarié en CDI et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Lorsque le montant de la contribution patronale ne peut être déterminé pour la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié, il est fixé forfaitairement. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.
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